AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'irrecevabilité des contestations relatives à la saisie, celles-ci doivent être dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

[N] une peine de deux d'emprisonnement ferme sans motiver spécialement l'absence d'aménagement ab initio de cette peine, alors même que M.

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

révoquée soit inscrite avant la peine révoquante, encore faut-il que la peine révoquante ne soit pas en cours d'exécution car celle-ci ne peut en aucun cas être suspendue ; c'est précisément le cas

Toute autre peine étant manifestement inadéquate ; "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le demandeur en cassation a été condamné à des peines prévues par la loi. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces chefs et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4. M.

A... permettaient d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

impose de justifier du prononcé de toutes les peines, dans le cas même où celles-ci seraient prévues de plein droit, une dispense ou un relevé de peine étant toujours susceptible d'être mis en oeuvre

à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « qu'en se prononçant sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des

de trois ans d'emprisonnement ferme, sans justifier cette peine par aucun motif ; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal nouveau, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

, l'intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite. 11.