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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372122cd580146773f13d4

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

alors que d'une part en décidant qu'il résultait de l'article 3 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 que la période d'essai est obligatoire sauf disposition contraire dans le contrat, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01063

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la rupture du contrat de qualification pendant la période d'essai

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328821_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf5d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b74

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

d'avril 2000, et en second lieu entraîné la perte d'une chance de voir sa période d'essai déboucher sur une embauche définitive ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d7

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

La rupture est donc intervenue en dehors de toute période d'essai, sans motif ni respect de la procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515562_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c02

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d3a8c0355000835f74d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier du 7 janvier 2019, reçu le 12 janvier suivant par la salariée, l'employeur lui a notifié une rupture de la période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396455fe465b53b77f517

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

' cadre', par contrat à durée indéterminée stipulant en son article 2 la clause suivante : « PÉRIODE D'ESSAI  Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A titre subsidiaire : Dire que la rupture de la période d'essai est abusive.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3acbf535a2d228f9618

Appel

5 août 2025

5 août 2025

SUR QUOI Sur la rupture de la période d'essai Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

égard que "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b49b6c6260008b53216

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ou par écrit la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une période d'essai de deux mois a été prévue, renouvelable une fois pour une période maximale de deux mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Et encore AUX MOTIFS QUE (sur la prise d'acte de rupture) le contrat de travail de Mme P... fixait à trois mois la durée de la période d'essai, soit du 4 août au 3 novembre 2014, ce que la salariée ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02394

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'essai est intervenue par courrier du 29 juin 2006 rédigé ainsi : " suite à notre entretien, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme à votre période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

Source officielle

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