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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372122cd580146773f13d4
25 octobre 1989
alors que d'une part en décidant qu'il résultait de l'article 3 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 que la période d'essai est obligatoire sauf disposition contraire dans le contrat, la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01063
5 juin 2008
, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la rupture du contrat de qualification pendant la période d'essai
3e Section - 3e Chambre
DTA_2328821_20250107
7 janvier 2025
Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
6137226fcd580146773fcf5d
28 mars 1995
X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que
61372235cd580146773fb1a0
11 mai 1994
licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période
cr
61372654cd58014677424b74
24 février 2004
d'avril 2000, et en second lieu entraîné la perte d'une chance de voir sa période d'essai déboucher sur une embauche définitive ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d7
25 avril 2008
La rupture est donc intervenue en dehors de toute période d'essai, sans motif ni respect de la procédure.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515562_20251231
31 décembre 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.
Chambre Sociale
65b36d3a8c0355000835f74d
25 janvier 2024
Par courrier du 7 janvier 2019, reçu le 12 janvier suivant par la salariée, l'employeur lui a notifié une rupture de la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 6
616396455fe465b53b77f517
27 octobre 2010
' cadre', par contrat à durée indéterminée stipulant en son article 2 la clause suivante : « PÉRIODE D'ESSAI Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
A titre subsidiaire : Dire que la rupture de la période d'essai est abusive.
Ch. Sociale - Section A
6892e3acbf535a2d228f9618
5 août 2025
SUR QUOI Sur la rupture de la période d'essai Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00610
27 mai 2021
égard que "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b49b6c6260008b53216
17 janvier 2024
ou par écrit la rupture de la période d'essai.
613723cdcd5801467740e59b
20 novembre 2001
X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
Une période d'essai de deux mois a été prévue, renouvelable une fois pour une période maximale de deux mois.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
21 octobre 2020
Et encore AUX MOTIFS QUE (sur la prise d'acte de rupture) le contrat de travail de Mme P... fixait à trois mois la durée de la période d'essai, soit du 4 août au 3 novembre 2014, ce que la salariée ne
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02394
2 décembre 2009
d'essai est intervenue par courrier du 29 juin 2006 rédigé ainsi : " suite à notre entretien, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme à votre période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641
11 juin 2025
Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.
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