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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960391
23 mai 2018
23 mai 2018
Pour l'application de ces dispositions, le juge administratif doit, en particulier, apprécier si le vice qu'il a relevé peut être régularisé par un permis modificatif.
Source officiellecr
61372641cd58014677424275
6 septembre 2005
6 septembre 2005
que, le 4 décembre 1998, le prévenu a déposé une demande de permis modificatif portant notamment sur l'implantation d'une piscine sur ce même terrain ; que le délai d'instruction de la demande expirait
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
et un permis modificatif en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation collectif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
G un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le permis initial a été transféré à la SCI Chat-Bal ainsi que l'arrêté de permis modificatif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300387_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
refus de permis contesté constitue un permis modificatif du permis initialement délivré le 18 août 2016 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit à avoir opposé, pour refuser la délivrance d'un
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean-Pierre Z
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04929
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Z..., mais dans la construction elle-même qui était au demeurant conforme aux règles de l'urbanisme puisqu'un permis modificatif a été accordé ultérieurement ; que, par ailleurs, si les époux X... considèrent
Source officielleciv3
61372409cd580146774116b3
17 décembre 2002
17 décembre 2002
X... avait accepté toutes les conséquences réglementaires et fiscales résultant de la nécessité d'un permis modificatif ; que le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
28 juillet 2000
n'affectaient pas l'aspect général du projet, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'architecte des bâtiments de France ; qu'ainsi, cette demande devait être regardée comme tendant seulement à l'octroi d'un permis
Source officielle3e chambre civile
631adddef575634f1371ec94
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle s'engage à établir un permis modificatif. Par courrier du 18 avril 2007 M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145988
23 mai 2003
23 mai 2003
YX à aménager un bâtiment et accordant un permis modificatif ; 2°) la condamnation de M.
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6f0
9 avril 2024
9 avril 2024
de construire obtenu par la SCI ARBOLETAN et le permis modificatif à venir, ont un impact prévisible et certain sur l'ensoleillement des appartements des requérants, plus généralement de fournir tous
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402633_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
et du permis modificatif PC 76474 23 M0014 M01 acquiert un caractère définitif. 4.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de construire modificatif permettant la régularisation du vice entachant le tableau des surfaces de plancher figurant au dossier de demande du permis modificatif n° 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2024881_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en cours d'édification un ensemble immobilier unique ne peuvent être autorisés qu'au moyen d'un permis modificatif ou, en cas de modification substantielle, par un nouveau permis. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300254_20230213
13 février 2023
13 février 2023
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grand-Couronne de lui délivrer l'autorisation de permis modificatif sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Couronne une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Parallèlement, Mme A a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis modificatif afin de modifier la contenance du lotissement projeté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2411561_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Puis, par arrêté du 14 octobre 2022, le maire de Taluyers a délivré à la société Alliade Habitat un permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par la requête enregistrée sous le n° 2005445, les requérants demandent l'annulation de la prescription prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2020 portant permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005446_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par la requête enregistrée sous le n° 2005445, les requérants demandent l'annulation de la prescription prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2020 portant permis modificatif.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451530.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'aménager initial accordé le 29 août 2011, sans qu'ait d'incidence la délivrance d'un permis modificatif par l'arrêté du 2 juillet 2018. 7.
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