électriques et gazières, ainsi qu'aux diverses circulaires d'application, dont les circulaires PERS et plus particulièrement la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976, qui a mis en place une indemnité

statuts à la procédure.

société Matose a fait appel du jugement ; que, par arrêt du 14 octobre 1996, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que la société Matose a saisi cette juridiction d'une requête en omission de statuer

comptables qu'il peut également engendrer sur le plan commercial ; que la cour d'appel a constaté que M.

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

31.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur peut

de gains professionnels actuels, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, - ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, - réservé les dépens.

, de joindre à son avis les observations ou réclamations écrites et d'indiquer la suite qu'il leur aura donnée", "d'une manière générale, de fournir à la Cour tous renseignements lui permettant de statuer

[B] [I] a reçu un projectile, entraînant la perte fonctionnelle totale et irréversible de la vision de l'oeil gauche. 3.

La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

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