AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
né le 23 Octobre 1941 à PLONEOUR LANVERN (29720) ... 29720 PLONEOUR LANVERN ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me Gérard BRIEC, EXPOSE DU LITIGE
Source officiellePage 47 sur 243
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Estimant que la chambre avait manqué à son obligation de recourir à ses services dans le cadre du lot dont elle était cotitulaire, en ne lui attribuant pas de marché subséquent, la société Favone Plongée
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