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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203186_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
pas à la majorité municipale disposent dans chaque publication municipale d'un emplacement réservé : Caractéristiques de l'espace réservé : - un espace réparti à parts égales entre les conseillers municipaux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781244
19 novembre 2014
, de Conflans-Sainte-Honorine (n° 5), d'une population de 61 482 habitants, de Mantes-la-Jolie (n° 8), d'une population de 75 916 habitants, de Maurepas (n° 9), d'une population de 71 756 habitants, de
Juge unique (4)
DTA_2304274_20230622
22 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175665
29 juillet 2020
Par ailleurs, l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est dissous de plein droit lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée
1ère chambre
DTA_2309594_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge : " Tout membre du conseil municipal peut solliciter, par écrit, l'inscription d'une proposition de délibération
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147586
30 septembre 2014
Concerning a number of municipalities, including the municipality of Suva Reka, the transfer was to take place on 15 June 1999.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690714
2 mars 2011
l'annulation du jugement n° 04-2525 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé, à la demande de la SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 du conseil municipal
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () - quinze délégués pour les conseils municipaux de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - les conseillers municipaux, convoqués plus de cinq jours avant la séance du conseil municipal, ont tous reçu les documents nécessaires à l'approbation du PLU comme en témoignent
6ème Chambre
DTA_1906932_20230120
20 janvier 2023
Par délibération du 8 janvier 2015, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal a demandé la modification du périmètre de la ZAD.
2ème chambre
DTA_2400302_20240516
16 mai 2024
Il ressort, au surplus, du courrier que lui a adressé le maire de Poulx, le 27 juin 2023, que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669767
7 novembre 1980
VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, RESILIANT, EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LA CONVENTION DE GESTION DU FOYER DE POUL
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242667
1 mars 2006
ont régulièrement délibéré sur une version des statuts modifiée sur quelques points, de portée limitée, par rapport à une première version ; que les délibérations prises par les conseils municipaux permettaient
2ème Chambre
DTA_2207428_20260210
10 février 2026
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307925_20240209
9 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Valence de lui communiquer le questionnaire soumis à la population valentinoise évoqué lors du conseil municipal de mars 2023.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311410
30 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Magistrat Debrion
DTA_2301410_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Cunlhat et de
DTA_2301413_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Beauregard-Vendon
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