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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2203186_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02395_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pas à la majorité municipale disposent dans chaque publication municipale d'un emplacement réservé : Caractéristiques de l'espace réservé : - un espace réparti à parts égales entre les conseillers municipaux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781244

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, de Conflans-Sainte-Honorine (n° 5), d'une population de 61 482 habitants, de Mantes-la-Jolie (n° 8), d'une population de 75 916 habitants, de Maurepas (n° 9), d'une population de 71 756 habitants, de

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304274_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175665

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par ailleurs, l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est dissous de plein droit lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309594_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge : " Tout membre du conseil municipal peut solliciter, par écrit, l'inscription d'une proposition de délibération

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147586

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Concerning a number of municipalities, including the municipality of Suva Reka, the transfer was to take place on 15 June 1999.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690714

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

l'annulation du jugement n° 04-2525 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé, à la demande de la SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 du conseil municipal

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302202_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () - quinze délégués pour les conseils municipaux de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - les conseillers municipaux, convoqués plus de cinq jours avant la séance du conseil municipal, ont tous reçu les documents nécessaires à l'approbation du PLU comme en témoignent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906932_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par délibération du 8 janvier 2015, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal a demandé la modification du périmètre de la ZAD.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400302_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ressort, au surplus, du courrier que lui a adressé le maire de Poulx, le 27 juin 2023, que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669767

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

VILLE DE BREST EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 ET DE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, RESILIANT, EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LA CONVENTION DE GESTION DU FOYER DE POUL

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242667

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

ont régulièrement délibéré sur une version des statuts modifiée sur quelques points, de portée limitée, par rapport à une première version ; que les délibérations prises par les conseils municipaux permettaient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207428_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307925_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Valence de lui communiquer le questionnaire soumis à la population valentinoise évoqué lors du conseil municipal de mars 2023.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311410

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301410_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Cunlhat et de

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301413_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Beauregard-Vendon

Source officielle

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