attaqué (Paris, 22 novembre 1996), qu'un certain nombre de pharmaciens ont conclu avec la société des Mobiliers Télécommunications (société SDMT) un contrat leur donnant, par l'intermédiaire d'un matériel

inachevée, résultat non livré), Une exécution défectueuse (prestations non conformes, dysfonctionnements).

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

au capital prêté.

[V] de circuler en toute sécurité », sans rechercher comme elle y était invité si, en l'absence de tout contrat de prestation de services conclu par M.

, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé. ' -o0o- Le 10 janvier 2025, la SA BNP PPF

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre d'accueil culturel et social du quartier Saint-Laurent (CACS), dont l'objet est l'aide morale et éventuellement matérielle

Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le divorce présente des conséquences matérielles

Elle relève en toute hypothèse, que les époux [V] ne peuvent prétendre que leur préjudice est égal au montant du prêt alors qu'ils ne contestent pas que le matériel a été installé et que seule la mise

médicotechnique à domicile (respirateur, perfusion, nutrition, matériel en location etc)'' ne l'empêchait pas de retrouver un emploi, en rappelant que M.

de serment préalable ; "alors que, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que

la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris en charge cet accident au titre de la législation des accidents du travail, est intervenue à la procédure pour obtenir le remboursement des prestations

doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

de service à but lucratif; que si l'exécution de ce contrat supposait la présence de Danielle Y... sur le site de la société bénéficiaire de la prestation, la tâche confiée à la salariée était nettement

, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute au prêteur pour avoir débloqué les fonds au profit du vendeur sur la base d'un document non « suffisamment précis pour rendre

auxquelles s'est livré l'agent de la DGCCRF, quant aux petites annonces qu'il avait été fait paraître pour le compte de l'agence immobilière à l'enseigne LOGIMO exploitée par la société D.L.B. dans la presse

de services destinée à leur installation et mise en service, accessoire de la fourniture du matériel, ce qui devait conduire à l'assimiler à un contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L

Les travaux ont été effectués courant janvier 2015 et la prestataire a été réglée par le prêteur.