Y..., les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu

qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère. 5.

de la preuve ; qu'en s'étant fondée sur les "allégations" de Melle Y... tout en constatant que l'expertise psychiatrique n'avait révélé aucune tendance perverse chez Charles X... et que la victime avait

discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge

La Cour doit cependant rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve à charge et à décharge, a revêtu le caractère équitable voulu par

de la preuve incombe à la banque ; qu'en énonçant, pour rejeter leurs demandes, qu'ils n'avaient pas justifié de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur

jury par le juge, la Cour dit qu’aucune directive de la part de ce magistrat n’était de nature à contrebalancer valablement les effets d’une déclaration non vérifiée qui constituait le seul élément de preuve

La preuve à charge [dans la présente affaire] possède essentiellement un caractère documentaire.

l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

autorités turques ne sauraient passer pour avoir agi avec une promptitude ou une diligence suffisantes, de sorte que les principaux auteurs des actes de violence ont joui d’une quasi-impunité en dépit des preuves

d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que l'impossibilité morale de

et, notamment, de l’utilisation de sa déposition prétendument recueillie sous la contrainte comme élément de preuve à charge.

Ils allèguent qu’il ne leur a pas été possible d’avoir accès à tous les éléments de preuve à charge et de bénéficier des facilités nécessaires à la préparation de leur défense. 21.

Ce dernier n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que cette décision ne comportait pas la mention des délais et voies de recours.

Considérant que la SCI soutient que les travaux n'ont pas été achevés par SYSELEC et qu'en conséquence les sommes prévues ne sont pas exigibles .

Il fit valoir qu’il avait été condamné en l’absence de preuves à charge concluant à sa culpabilité, le seul moyen de preuve recueilli dans l’arrêt de l’ Audiencia Provincial étant la déposition de la victime

  Il estime que sa participation aux faits incriminés n'a pas été établie, et que les preuves à charge ne sont pas suffisantes pour conclure à sa condamnation au pénal.

de 2 500 francs à 1 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, qui en demande la réduction, de prouver

de sa culpabilité incombe au ministère public et que les motifs de l'arrêt d'où il résulte que les juges ont mis à la charge de Jean-Pierre X... la preuve de la provenance des espèces dont il a disposé

sur leur montant, qu'elle ne rapporte pas la preuve que les charges qu'elle avait acquittées n'étaient pas dues alors que durant la période au cours de laquelle elle a occupé l'appartement loué, elle