administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 avril 2023 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés nécessaires à l'expropriation pour la création d'un complément au demi-diffuseur

1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le responsable du centre d’expertise et de ressources titres CNI/passeports d’Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à obtenir une demi-journée

n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement.

Le devis et les factures ne mentionnent aucune qualification RGE ni aucune promesse d’obtention de prime. Le simple courrier d’estimation n’est pas une garantie.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.

date du 15 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

A... du chef d'attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

du 29 août 2019 à effet au 2 septembre 2019, la SCI DEMI LUNE a consenti, pour une durée renouvelable de trois ans, un bail d’habitation à M.

Elle soutient que, comme a pu le juger le Conseil d'Etat dans sa décision n° 412684 du 9 novembre 2018, elle avait droit au maintien du demi-traitement qui lui a été versé en application de l'article 47

Elle soutient que son droit à demi-traitement pendant le déroulement de la procédure de mise à la retraite est définitivement acquis et ne peut être remis en cause.

, celle de l'enseignement privé indépendant, c'est de façon volontaire, en ce qu'il ne relevait pas de leur champ d'application.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise suite à une procédure irrégulière, son dossier n'ayant pas été soumis au conseil médical pour avis ; - l'établissement a mis plus d'un an pour

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 31 602 €, pour la première part, majorés de 6 703 € pour la première demi-part, 6 392 € pour la deuxième demi-part

Le 13 mai 2022 le médecin de travail, au vu de son état de santé, a proposé dans la mesure du possible de favoriser le télétravail, deux demi-journées par semaine, par exemple.

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a pris en compte le revenu fiscal de référence des grands-parents, soit la somme de 69 075 euros pour deux parts et demi, laquelle excède le montant

Dans ses observations en défense, le recteur de l'académie de Créteil, qui détaille les périodes d'absence et de remplacement de l'enseignant reconnaît que l'enfant a été privé de dix jours et demi d'enseignement

L'intéressé a été renouvelé dans cette position, avec maintien d'un demi-traitement, jusqu'au 17 juin 2021.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.