au titre de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination en vue de laquelle l'expropriation avait été ordonnée ; que ce droit à indemnisation ne peut être tenu en échec

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [C], Mme [F] [Z], et M.

Le 25 novembre 2025, le tribunal de commerce de Narbonne rendait un jugement qui constatait que l’assureur AXERIA avait pris la direction du procès intenté par les époux [I] à l’encontre de la SAS AUTO

doit ainsi être retenu de septembre 2012 à la date de rupture du contrat, l'employeur ne fait état d'aucun autre motif justifiant de priver le salarié du bénéfice de cette prime durant cette même période

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction

titre du préjudice professionnel, de l'assistance d'une tierce personne et de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 / que l'aggravation d'un préjudice donne lieu à une indemnisation

de l'Etat ; que le décret du 10 novembre 1983, pris pour l'application de l'article L.351-16, dans sa nouvelle rédaction, a abrogé les décrets du 18 novembre 1980 portant application du même article,

épouse Y..., notamment du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

retient que l'employeur n'avait pas à mentionner de ligne concernant la prime d'ancienneté sur les bulletins de paie, celle-ci étant intégrée au salaire de base.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.

à la somme totale de 4 653 euros le montant de l'indemnisation revenant à M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant

attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 4.

B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentale légale de son fils O... A..., 2°/ à M. W...

de Paulette Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000