de déclaration transmise sans réserve par l'employeur ou lorsque l'accident fait l'objet d'une prise en charge sans instruction préalable par la caisse primaire d'assurance maladie, cet organisme n'est

a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mme [P], - maintenir la décision de prise en charge par la caisse et homologuer les deux avis rendus par le CRRMP de

Primaire, et en particulier de son service médical, - dire la durée des arrêts de travail en relation directe et certaine avec la maladie déclarée par le salarié et prise en charge par la Caisse, -

la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

en charge par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable

S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Alex Arrma, 2°/ à l'AGS Centre Ouest-CGEA [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

subie par l'assurée n'avait pas été prise en charge par la Caisse faute d'accord préalable ; qu'en jugeant pourtant que l'arrêt de travail de l'assurée faisant suite à cette intervention chirurgicale,

, et, subsidiairement, entendre juger que la décision de prise en charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui serait inopposable.

en charge de la Caisse.

Le tribunal a également condamné le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à rembourser les dépenses de santé future de Mme E dans la limite de 30 % du montant total réglé, hors prise en charge

représenté par la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de

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Par courrier en date du 24 juillet 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de sécurité sociale a déclaré que l'arrêt de travail en cours ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans avoir à attendre l'issue du recours du salarié contre cette

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or de la maladie déclarée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Cugnaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article

Y... n'a pas et est dans l'impossibilité de reprendre son travail ; que le médecin traitant a inscrit arrêt plutôt que prolongation ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a d'ailleurs pas pris

à rembourser à la clinique l'intégralité des sommes dues au titre de l'hospitalisation de jour, en quittances ou deniers, la cour d'appel énonce que la prise en charge par la Caisse pendant près de 13