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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100742
18 juin 2014
18 juin 2014
Elle propose de retenir la primauté de cette date sur la mention manuscrite en arguant de ce que les fiches de renseignements ont été remplies par les cautions en août 2006 et les fonds débloqués courant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab19f
16 avril 2015
16 avril 2015
Le process de fabrication des conserves de chairs d'escargots nécessite l'application d'un traitement thermique dans un récipient hermétiquement clos des chairs d'escargots dans un liquide de couverture
Source officielle1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf2
4 septembre 2023
4 septembre 2023
750000 euros en l'achat d'une collection de lettres et manuscrits historiques, oeuvres d'arts anciennes et modernes, convention assortie d'une convention de garde et de conservation stipulant une promesse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC007554601
2 décembre 2003
2 décembre 2003
A sa mise en liberté conditionnelle en septembre 1959, le requérant dût signer une promesse de ne dévoiler, sous peine de poursuites pénales, aucun fait qu’il avait vu ou appris dans ledit camp de travail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que la promesse unilatérale de vente conclue avec les propriétaires du terrain d'assiette de son projet arrive à expiration le 16 août 2023, sans possibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10479
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Lyon Bureau ; que les stipulations claires ci-dessus rappelées n'exigent d'ailleurs pas une telle réclamation ; que le protocole de cession du droit au bail à la société The Kooples fait état d'une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
10 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Suivant promesse de vente du 29 mai 2015 puis acte authentique du 06 août 2015 reçu par M. U...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300115
25 janvier 2012
25 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2010) , que par acte du 15 décembre 2005, M. et Mme X... ont promis de vendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101141
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de la cession du fonds de commerce ; que cet immeuble étant soumis au droit de préemption urbain de la commune de Limoges, la société civile professionnelle de notaires Z..., rédacteur de la seule promesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'association syndicale libre du lotissement de Peuren constituée en vue du projet de lotissement a déposé, le 9 avril 2008, une demande de permis d'aménager 21 lots sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par actes notariés du 27 février 2017, le bail signé le 11 janvier 2012 a été résilié et la promesse de vente du 25 juin 2015 a été régularisée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du 6 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Elle considère qu'aucun quasi-contrat ne peut être retenu alors que la société PROMONDO n'a fait que proposer la participation à un jeu sans aucun engagement, ou seulement conditionnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900670_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de " définition d'un process dans la transformation de fruits exotiques ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... était conditionnée à la réalisation de l'augmentation de capital projetée destinée à redresser l'entreprise, et, d'autre part, que ladite opération avait bien eu lieu par la suite au moyen d'une levée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538
3 avril 2019
3 avril 2019
non-concurrence dépourvu d'indemnisation ni dissocier l'indemnisation due et l'engagement au cas où il n'atteindrait pas ses objectifs ; qu'en décidant que l'indemnité prévue par la clause était conditionnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300740
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La cour d'appel a constaté que le contrat stipulait que, lorsque la reconstruction à l'identique du bien était possible, le bailleur s'obligeait à y procéder et encaisserait, en conséquence, l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300023
6 janvier 2009
6 janvier 2009
pour accéder aux réservoirs de la « Vigne Brûlée » ; que l'indivisibilité de la transaction interdit de faire prévaloir la disposition recognitive de la propriété de Philippe X..., au demeurant conditionnelle
Source officielleciv2
613723c0cd5801467740daa7
8 novembre 2001
8 novembre 2001
reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogipack a fait procéder
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
10 juin 2008
où Kassa X..., conditionneur- régleur, nettoyait le sol de la cabine avec du Norpar, pour s'approvisionner en D60, un solvant à base de pétrole, dont son collègue lui avait rempli un fût posé à même le
Source officiellePage 47 sur 214