B... qui selon Jean-Marie G... aurait tenu des propos accusant le maire du comportement susvisé a jugé les déclarations de G... diffamatoires; 2°) factures Colombo : les prévenus en produisant une copie

a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes, en l'espèce le mari

Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de Mme Nicole, Marie Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Générali France doit sa garantie en qualité d'assureur de l'association Si Ni Tong ; "aux motifs propres

. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance de Colbert sur la marine

N° M 19-83.553 F-D N° 336 CK 24 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges, Mme Y... démontrait que le comportement de son mari

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 6 mai 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial

avait été effectuée par l'organe compétent du syndicat, à se référer à la déclaration orale du syndicat défendeur faite a posteriori, et qui ne correspondait nullement aux formes instituées par les propres

de la commune des Saintes-Maries de la Mer a fait citer devant la juridiction répressive le bénéficiaire du permis de construire aujourd'hui décédé et Paul Z..., adjoint au maire signataire du permis

[H] en tire selon une interprétation qui lui est propre et qui dépasse le sens réel du propos que cet écrit est censé pastiché. 6.

se trouvait que le décès n'était pas accidentel mais que les investigations entreprises n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits ; que certes, l'oncle de la victime avait déclaré que la propre

(jugement page 3, alinéa 5) ; "et aux motifs propres qu'établissant un rapport sur les constatations effectuées, l'architecte DPLG Y... : "- indiquait après visite que : . la surface hors oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Catherine Marcelle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 296 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-14.360 R É P U B L I Q U E F

contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public contre Marc

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'activité de celle-ci, en mars 1991, engagé comme agent technico-commercial par la société Marine systems; que cette dernière l'a considéré comme démissionnaire début novembre 1991, la SNEE ayant décidé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari