au 20 septembre 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, déclarer M.

au 23 septembre 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, déclarer M.

[L] tendant à voir constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire et tendant à voir prononcer ladite résiliation pour défaut de paiement des loyers, - débouté par conséquent M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail du 10 août 2009 aux torts de la société Vattel et d'avoir rejeté les demandes en paiement

En application de l'article 7.2 du contrat de concession de vente, nous vous notifions, par la présente lettre recommandée avec A.R, la résiliation à compter du 30 juillet 1992 dudit contrat, à vos torts

- Sur le bienfondé de la demande : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

courrier en réponse, l'agence Solvimo évoquant le courrier du 4 mars 2011, a fait état du courrier « concernant la résiliation de votre bail », ce qui montre que la bailleresse considère la lettre du

ce que conteste la société CARDIF ; que l'association AFCGP et la société CARDIF ont tout d'abord signé le 11 juin 2001 une convention de commissionnement qui intégrait une annexe spécifique AFCGP qui

pour motif d’intérêt général ; - à supposer que le contrat ait été résilié pour motif d’intérêt général, elle aurait en tout état de cause été indemnisée sur le fondement de son article 25.

Par jugement contradictoire du 07 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : -prononcé la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2022 entre [F] [E] et [U] [A] concernant

demandée,constater la nullité de la demande d’expulsion de Mme [W] [O] épouse [H],En tout état de cause, dire et juger que la demande de résiliation, d’expulsion et tous les actes subséquents sont sans

Résiliation du Contrat Crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteurs » que « le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable

du bail d’habitation, et subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat et d'ordonner, en tout état de cause, son expulsion des lieux.

Dès lors, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts de la société Eiffage Génie Civil. 

de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 8 septembre 2021 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 9 juillet 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

Par courrier du 18 mars 2003, la société HONDA MOTOR EUROPE (South) a résilié le contrat de concession, sans préavis, pour non réalisation de 75% des objectifs de vente pour les années 2001 et 2002 ;

même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la constatation de la résiliation

dès 2018 par le toit, de sorte qu'il n'était plus habitable ; qu'en tout état de cause, le bail a été rompu par la bailleresse au plus tard le 7 novembre 2018 par le changement des serrures ; qu'à compter