demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul adjoint de France à Rabat

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'association Familles rurales services, dont le siège est ..., en rabat

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.

de Nantes le 17 janvier 2002, présentée par Mme Aïcha Y, épouse YX, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2001, par laquelle le consul général de France à Rabat

applicable aux années d'imposition en litige : " Le coût d'acquisition des stocks est constitué du : / - prix d'achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais

taxable de la société, l'administration a inclus à tort les produits inscrits en compte " 70610014 - Services VGA-FIXE " et n'a déduit ni les sommes inscrites au crédit du compte " 70960000 - Remises, rabais

Sur la requête en rabat d'arrêt 1. Par un arrêt n° 401 F-D rendu le 16 mai 2024 sur le pourvoi n° Q 22-19.029 formé par M.

Sur la requête en rabat d'arrêt 1. Par un arrêt n° 403 F-D rendu le 16 mai 2024 sur le pourvoi n° R 22-19.031 formé par M.

fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat

Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit

de l'ordonnance de clôture, qu'il appartient donc au juge saisi d'une demande de rabat de l'ordonnance de clôture de rechercher si les circonstances de l'espèce sont suffisamment graves pour entraîner

conclusions dans le temps imparti, de sorte que le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture partielle le 13 janvier 2026, et a rejeté par ordonnance du 26 janvier 2026 la requête en rabat

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U], demeurant 7 rue de Rabanesse

Par conclusions du 21 octobre 2025, les demandeurs se sont opposés à tout rabat de clôture.

Sur requête des banques, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rabat partiel de l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, maintenant son dispositif mais rejetant en outre la demande de non-lieu à statuer de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 novembre 2004) d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 avril 2003 dans toutes ses dispositions

Rabah X..., demeurant ... ; M.