statué comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que si par lettre du 29 mars 1991, M.

privé de toute base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'alors enfin, l'arrêt attaqué qui se borne à faire référence à la prétendue concomittance de la décision

à un certain nombre d'anomalies constatées sur la charpente tridimensionnelle et à un compte rendu effectué par "l'APPAVE", sans analyser ce compte rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'au demeurant en affirmant sans aucun motif que l'Institut culturel autrichien n'a aucun pouvoir de décisions financières, la cour d'appel a violé

réglementaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas discuté en l'espèce que les sommes litigieuses rémunéraient des versements de sommes d'argent d'origines

d'autre raison d'être, comme l'a rappelé la DGCCRF dans sa note du 21 mai 2008, que de permettre une meilleure valorisation des VSM de "haute qualité" en offrant la possibilité d'une utilisation dans

X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d appel a retenu, d'une part, qu'il ne pouvait sérieusement soutenir n'avoir jamais reçu le courrier d'avertissement, en faisant référence à des faits précis

X... , officier pilote de ligne au service de la société Air France, a été déclaré inapte définitivement à ses fonctions par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 4 avril 2001 ; que

, a ordonné la restitution par l'autorité de la concurrence des seules pièces référencées par les sociétés du groupe [4] dans leur bordereau de communication de pièces sous les numéros de pièces 1.5, 4

Mme [O] a relevé appel principal de cette décision, le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

[J] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet et de décharge des sommes réclamées.

L... avait eu accès aux éléments du dossier le concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1235

La société Unilever a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation. Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

La société Swarovski France a fait appel de cette décision et elle a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie.

fait, alors, selon le moyen, d'une part, que pour justifier a décision, la cour d'appel a fait référence à une application des dispositions de l'article L. 241-10, alinéa 2, du Code du travail et conclut

disposition conventionnelle ouvrait droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article

aux documents de la cause, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation générale et hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en retenant

pas justifié, par ses affirmations dénuées de toute analyse des documents visés, de ce que l'audit financier d'une tierce société puisse entrer dans ce forfait; qu'elle a ainsi privé sa décision de base