; - la situation d'harcèlement moral qu'elle subit lui fait courir un risque pour sa santé mentale et physique ; - le refus d'exécuter la décision du 8 avril 2022 la prive de la prise en charge par

Faisant état d’une interruption brutale du chantier par sa cocontractante et de son refus d’exécuter différentes prestations contractuellement prévues, par lettre commandée avec demande d’avis de réception

d'exécuter la décision de justice, multiplié les procédures pour retarder l'exécution de travaux, refusé de régler spontanément les charges de copropriété et refusé de solliciter une autorisation administrative

, de remplacer dans leur fonction des agents chargés de manutention ; que si, lors de son quatrième refus, il a fait état de son état de santé qui l'aurait empêché d'accomplir les tâches demandées, son

A..., représentés par Me Coirier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; que, le 15 juillet 2002, l'employeur a notifié au salarié un licenciement pour refus

X... avait, de manière fautive, annulé pour couverture insuffisante les ordres reçus et s'était immiscé dans sa gestion, M.

Vous nous avez informé par mail le 12 janvier et par courrier le 15 janvier 2007 de votre refus d'exécuter cette mission.

auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. 13.

de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 3°/ que le jugement du 2 avril 1991 lui avait reconnu le droit de porter le nom de « K... » jusqu'au 22 janvier 2007 ; qu'en jugeant que son refus

l'origine de son insuffisance professionnelle, qu'elle a considérée comme établie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le refus

les exercices 2020 et 2021, que celles-ci se trouvent, en raison de l'absence de trésorerie, de leurs pertes cumulées et de l'absence de toute activité économique, dans l'impossibilité matérielle d'exécuter

" qui justifiaient son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du code du travail ; 2° / que si le refus

B... a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire le 28 mars 2026 et qu’elle a été réacheminée vers le Maroc le 29 mars 2026.

soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice, le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus

27 décembre 2004 reprochait au salarié, en plus du détournement de marchandises et des malversations, une dégradation constante de ses résultats commerciaux en raison de son inactivité volontaire, un refus

jugement susvisé n° 2209046 du 9 mai 2023, la 9e chambre de ce tribunal a, à la demande de Mme B A épouse C, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

En statuant ainsi, sans déterminer à quelle date la cliente avait eu connaissance du refus de l'auto-école d'exécuter sa prestation ou aurait dû connaître ce refus, le tribunal a violé le texte susvisé