Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6945b67875782d5f06cea1aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La Communauté [Y] communes CHALOSSE [Adresse 10] a ensuite renoncé au projet de médiathèque et à l’acquisition de la parcelle.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601724_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., qui conclut aux mêmes fins que dans ses mémoires par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle ne saurait être vue comme tardive
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soit constaté que le litige a perdu son intérêt, et, en tout état de cause, au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement des frais d'instance et à ce qu'il lui soit donné acte de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504417_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106551_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, à verser à Me Danset-Vergoten, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603179_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305047_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : l'unité d'enseignement " droit international " lui est définitivement acquise dès lors qu'elle a obtenu la moyenne et elle ne pouvait légalement y renoncer
Source officielle3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d576
2 mai 2013
2 mai 2013
qu'il serait en droit d'exercer au titre du présent contrat à l'encontre des sous-traitants pour lesquels la SA SESO à renoncé à recours.' ; La cour rappellera que la SA SESO a confié le miroir à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A était tardive.
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed544
1 juillet 1987
1 juillet 1987
A. reproche à l'arrêt d'avoir refusé de constater que, de ce fait, la clause résolutoire était acquise, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel s'est bornée à constater qu'il y avait eu renonciation
Source officielle11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
26 juin 2014
Sur la renonciation des consorts [L]/[H] se prévaloir des baux de juillet 1991.
Source officielleciv3
6137234ecd5801467740810a
30 juin 1999
30 juin 1999
à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des parties à se prévaloir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abb01
17 avril 2024
17 avril 2024
Outre la transmission tardive des objectifs par la Société RONSARD, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] soutient que son appel, interjeté le 16 juin 2025, n'est pas tardif en raison de ses demandes d'aide juridictionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300051
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, que le « vendeur s'engage irrévocablement à céder aux acquéreurs qui acceptent irrévocablement », sous réserve de conditions suspensives, « avec transfert de propriété et de jouissance ... au plus tard
Source officielleJuge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé 'non-concurrence' énonce que '[...] l'employeur peut renoncer à l'application de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé " non-concurrence " énonce que "... l'employeur peut renoncer à l'application de la
Source officiellePage 47 sur 783