X... une information sur ses droits, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence

qu'elle ne produisait aucun élément de nature à démontrer que le salarié n'avait pas rempli les conditions fixées par le contrat de travail pour percevoir les commissions, le conseil de prud'hommes a renversé

licenciement que le président de la SAS a trouvé dans cette messagerie "des éléments personnels de votre vie privée, qui sont totalement étrangers au fonctionnement de l'entreprise" » emportait renversement

débiteur principal en liquidation judiciaire, il lui appartient de prouver que la créance principale serait éteinte faute de déclaration régulière à la procédure collective ; que la cour d'appel a renversé

septembre 2015, qu'il n'était pas établi que la société Ficoz disposait, à la date du 28 septembre 2015, d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a renversé

équivalent à une absence totale de motifs ; que la culpabilité d'un prévenu n'est pas légalement établie au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle procède d'un renversement

l'existence d'un doute sur la culpabilité desdits prévenus ; qu'en refusant néanmoins d'accorder à ces derniers le bénéfice de ce doute, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence, renversé

les éléments constitutifs du délit poursuivi ; qu'en se bornant à tenir pour vraies les allégations du plaignant et à constater que le prévenu n'a pas apporté la preuve contraire, l'arrêt attaqué a renversé

soutient qu'une infraction de voie de fait a été commise à son encontre de rapporter la preuve de l'existence des éléments constitutifs de cette infraction; "alors que le juge ne pouvait pas, sans renverser

néanmoins avérée, malgré l'aveu de l'absence de preuve d'un détournement et en faisant peser sur Bernard X...la charge de preuve que son employeur aurait lui-même employé les sommes, la cour d'appel a renversé

principe d'une telle indemnité ; que dès lors, en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la SERL de s'acquitter de la valeur vénale de l'immeuble, la cour d'appel a renversé

. ; qu'en la condamnant du chef de concurrence déloyale, aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de la vente dégriffée de ces produits, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé

d'accomplissement des formalités légales ou conventionnelles, les conditions de son exercice ne seraient pas remplies ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie de son droit, la cour d'appel a renversé

celle-ci, la Cour qui exige de la part des prévenus une extrême précision sur leur horaire d'arrivée au parking a fait peser sur ces derniers une présomption de culpabilité non établie par la loi et a renversé

correction non punissable, sans justifier son appréciation, ni établir la participation effective du prévenu aux infractions reprochées, la cour d'appel a porté atteinte à la présomption d'innocence et renversé

en réparation des dommages causés par l'inondation de ses bâtiments, d'établir qu'il n'avait pas été informé de la suppression de la rigole d'évacuation des eaux ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a renversé

contredite, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en affirmant que la banque devait rapporter la preuve de l'absence de provision, la cour d'appel a renversé

incombe au demandeur de prouver l'obligation dont il demande l'exécution ; qu'en faisant peser la preuve du paiement des heures supplémentaires sur la société, défenderesse à l'action, la cour d'appel a renversé