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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4944

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

E3M [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant Représentés par Me Frédéric GROSHENNY, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1910277_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, la SARL Les Lys, la SAS Paca, la SAS Les Doges, la SARL Proxima et Mme C A, représentés par Me Sebban, demandent au tribunal :

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4662

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Celle-ci, par l’intermédiaire de son ancien président (et actionnaire majoritaire) interjeta appel devant le tribunal municipal, faisant valoir qu’elle aurait dû être traitée comme partie à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société Etchart Génie civil et maritime, représentée par Me Mouriesse, demande au juge des référés statuant en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] d'une modification des statuts de la société [27] et d'un pacte d'actionnaires conclu entre la société [11] et M. [V].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02509

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

majoritaire et de prendre, toujours en sa qualité de principale actionnaire et de société dominante du groupe, des décisions qui, relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble, sont susceptibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[L], lui même actionnaire de Cosialis et Cosialis Holding.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a749f901d4f689722ec2

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

INVERSIONES ENERGETICAS 'INE' société de droit salvadorien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 8] LE SALVADOR représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elles s'imposent à l'ensemble des transactions entre actionnaires, et entre l'AFM et les actionnaires salariés des entreprises.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912df

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Mai 2016 APPELANTE : La Société FP LYON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f6a35a5d4e0c2ddc95c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Le même jour a été conclu un pacte d'actionnaire auquel Mme [N] et la société GPW sont parties.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

société X... devaient être signés à la fois par la président du conseil d'administration, fonction qu'exerçait Michel X..., et par le directeur général, fonction occupée par Mme Hélène X..., principal actionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y

6253c8ecbd3db21cbdd86aff

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Y... divorcée GILLET coupables du délit de non-convocation de l'assemblée des actionnaires dans le délai imparti par le tribunal de commerce de GAP, condamné A... Y..., X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00989

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... et de la société LETRA, présidée par Mme Catherine X..., ne reposent que sur le sentiment qu'ils nourrissent envers M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

2008 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : PB/FR APPELANTS Madame [A] [M] veuve [K] née le [Date naissance 4] 1919 à [Localité 18] demeurant [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 11] Représentée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC002877608

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

Ils sont représentés devant la Cour par M e   R. Sá Fernandes, avocat à Lisbonne, qui est également requérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00404

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 2], représenté

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure de rachat forcé ayant été contestée par certains actionnaires

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

cours de l'année 2001, une première somme, correspondant à un prix de rachat fixé par la BRI à 16 000 francs suisses par titre ; que la procédure de rachat forcé ayant été contestée par certains actionnaires

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

(Bouches-du-Rhône), 22 / de la société GEDIT, Société Civile Particulière, dont le siège social est sis à Mondicourt (Pas-de-Calais), représentée par M.

Source officielle