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158 535 résultats pour « requisition de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Source officielle

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TJ

PPEP Surendettement

6a21e827cdc6046d472f205e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, que son aide pour le logement a été réduite et que ses charges s’élèvent à la somme de 726,54 € par mois.

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f9bdcdc6046d47e102bc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 mars 2025 qui était renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour convocation des nouveaux

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5de

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

les nouvelles sutures ; la troisième, le 30 avril 1998, par les docteurs X... et B..., consistant en l'ablation des deux implants après préparation du site opératoire par bétadine, désinfection de la loge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300353

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

à la société Gaz de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur "l'expression des besoins en gaz naturel des logements

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407430_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410510_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par cette requête, Mme C...

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48999

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. ; que les baux ont été résiliés ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation par un arrêt du 5 juillet 1989 du jugement du 9 septembre 1988 qui avait prononcé

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Source officielle
TA

Présidente Féménia

DTA_2600232_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des logements pour personne à mobilité réduite.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2411067_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303223_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient qu'il a été reconnu par la commission de médiation de l'Oise comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence et qu'il n'a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D], que celui-ci avait refusé la proposition du bailleur d'installer un déshumidificateur général dans le logement qu'il occupait, tout en ayant constaté que le bailleur avait manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1893a2cdc6046d4747e340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’enquête sociale a été réalisée le 8 décembre 2025. Il en ressort que Madame [N], qui est chef d’entreprise, a suspendu ses activités depuis 2024 au regard d’importantes difficultés de santé.

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2104419_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF sis [Adresse 3] à [Localité 3].

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TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2404024_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux

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