AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les
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PPEP Surendettement
6a21e827cdc6046d472f205e
21 mai 2026
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, que son aide pour le logement a été réduite et que ses charges s’élèvent à la somme de 726,54 € par mois.
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