France dans le mois du paiement effectué le véhicule Chevrolet Corvette C3 350 CI V8 T-Top Targa, - condamné la SARL Catawiki Services France à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre

Enfin, il n'est pas établi que le projet, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable des services d'incendie et de secours, présenterait des risques particuliers pour l'accès des véhicules d'incendie

Par une décision référencée " 48SI " du 26 décembre 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

de points ; - en cas de retrait de points à la suite d'une ordonnance pénale, l'annulation devrait être prononcée en raison de l'absence d'information sur le retrait de point encouru, sur l'existence

des clés du véhicule à Mme [L] [I] épouse [K] [M] [Y] ; - ordonné la restitution du véhicule Mercedes-Benz, de la carte grise et des clés du véhicule à M.

C demande l'annulation de la décision du 7 avril 2022 ainsi que de celles portant retrait de points qui y sont mentionnées.

Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Elle a été relevée par procès-verbal électronique hors la présence du conducteur du véhicule.

Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives*.

la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière une haie, les gants en question ; que des gants similaires ont été découverts en la possession de Jacky X... dans le coffre de son véhicule

Z... a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur le véhicule livré (parechoc déboîté) ; que par ailleurs, une fissure en bas du parechoc a ensuite été détectée

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs de véhicules

conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire.

Le contrat prévoyait une réserve de propriété du véhicule financé avec subrogation au profit de la SA CREDIPAR.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de points.

de la présence éventuelle d'un véhicule.

d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 909 € HT par véhicule, décomposées comme suit * 703 € HT au titre de la sous-location des véhicules, * 206 € HT au titre des services accessoires

et partant, la légalité de ces retraits.

B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision 48 du 27 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire et l'a informé qu'il