La SCI Ximpa était propriétaire d'une unité foncière initialement cadastrée AB [Cadastre 3], divisée pour les besoins de l'opération en deux parcelles AB n°[Cadastre 5] et AB n°[Cadastre 11].

Cette décision a été régulièrement signifiée par actes extra-judiciaires au propriétaire et à l'étude notariale.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 mars 2017), que les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements sont propriétaires

Des travaux avaient été engagés par les propriétaires en 2009 et avaient mis fin aux désordres semble-t-il.

X... sur planche photographique comme étant son locataire ; que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que M.

la cession d'un fonds de commerce de camping, hotellerie de plein air, bar (licence IV) connu sous le nom 'Camping du Golf' ... en vue de l'opération ci dessus mentionnée' ; Considérant qu'il s'évince

sans droit ni titre alors qu'il s'agit au cas d'espèce d'un prêt à usage correspondant aux besoins de cette famille et aux soins apportés à leur mère alors qu'ils ont quitté leur propre logement pour revenir

Y..., fondateur de la société [...] , entreprise de production et de commercialisation de rhum, et propriétaire du fonds de commerce de distribution de spiritueux à l'enseigne « [...] », est décédé le

Elle demande de confirmer la condamnation, sauf en son montant, à porter à la somme de 40 811,40 euros et de fixer à 5 000 euros la somme à lui revenir par application de l'article 700 du code de procédure

La S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule était propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux commerciaux situés [Adresse 1] (93), sur la parcelle cadastrée section numéro [Cadastre 1], d'une contenance

[G] était demeuré seul propriétaire.

Il s'évince des pièces de la procédure que [F] [M], alors âgé de 93 ans, a été hospitalisé à l'Hôpital de Nyons (26) le 9 juin 2016, puis hébergé à l'Ehpad Les jardins du Mont Blanc à Ville La Grand (74

P... à utiliser envers ses parents certains mots que ces derniers ont jugé insultants et blessants ; Que de ces observations, il s'évince que les propos que Monsieur O...

Mme A est propriétaire d'un local situé sur des parcelles cadastrées section B 904 et 926, sises Grande Rue à Saint-Martin-du-Tertre.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

La SCI [Localité 3] demandait au tribunal de : * fixer l'indemnité d'éviction principale pouvant revenir à la Société FRANCE MODE à la somme de 320.665 € et à titre subsidiaire à la somme de 448.030 €

Le fait que cette société ait revendu la parcelle acquise BN [Cadastre 6] de Madame [C], ce qui demeure à démontrer au vu des attestations notariales puisque la parcelle BN [Cadastre 6] a été supprimée

acte sous seing privé du 30 juillet 1999, les époux [L] ont cédé leur fonds de commerce, moyennant le prix de 152.499 euros à la société Le Surcouf, qui, par acte sous seing privé du 31 mars 2004, l'a revendu

[F] [T] avait parfaitement connaissance de ce qu'il payait ces sommes au profit du patrimoine de Mme [K] [Z], seule propriétaire du bien immobilier édifié sur le terrain de cette dernière qu'il contribuait

Enfin le constat d'huissier réalisé le 2 juin 2015 ne permet aucunement de considérer que les désordres subis sont imputables exclusivement aux habitants du Bloc E, alors même que l'appelant revendique