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99 265 résultats pour « revendication par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372479cd58014677415c8d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427859

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5869d

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

(société Le Droff) a revendiqué la propriété de marchandises qu'elle avait vendues avec clause de réserve de propriété à la société ACM La Ligne de Feu (société ACM) mise par la suite en redressement puis

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amexsys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402de4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Usines X...

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CC

civ2

613724a1cd58014677417143

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Y..., sont en litige au sujet de la limite séparative de leurs propriétés et la nature juridique ainsi que les dimensions d'un passage dans une grange revendiqué par M. et Mme X... ; qu'un tribunal de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300275

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

qui se lisent comme suit : revendication I : « Linge de couchage caractérisé en ce qu'il comporte : - une première partie (I) formant un sac de couchage, - une deuxième partie (2) formant un body,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300665

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Ouest des murets plutôt que suivant leur parement Est; que les consorts Y... ne peuvent en conséquence remettre utilement en cause le bornage judiciaire devenu définitif; que cependant, alors que ni le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00522

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que pour annuler la désignation de M.

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CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be731

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les vendeurs ne sont restés propriétaires que de lots comprenant une partie privative, les villas, et une quote part des parties communes générales à l'exclusion explicite de tout droit de propriété ou

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300306

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre reconventionnel, les consorts [Y] ont demandé l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 septembre 2015 dont se prévalait Mme [P] [Y] et revendiqué la propriété de la parcelle.

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CC

civ2

61372511cd5801467741ab20

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

courtage (l'assureur), à payer à un syndicat de copropriétaires une certaine somme ; que la Société d'équipement de la Gironde (SEG), condamnée à garantir la SCI et son assureur à concurrence d'une partie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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CC

comm

61372377cd5801467740a279

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... tous les documents administratifs afférents au bateau "Le Petit Cévenol", sous astreinte alors, selon le pourvoi d'une part, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que la société EDF aurait renoncé à son projet d'exploitation du parc éolien litigieux, d'autre part que la société Baywa ne serait pas fondée à se dire propriétaire des droits afférents à ce projet qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00890

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'encontre du sous-acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non la preuve de l'existence

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cr

6137264bcd58014677424729

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

61372585cd5801467741e756

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle