567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 142-6 rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour

qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à

40 du code de procédure pénale à un signalement qui a été pris en compte aux fins d’éventuelles poursuites pénales.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

à l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 a fixé ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité

-Condamner M. et Mme [X] à payer à la SCI Les Penates la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1er et 6 de la directive n° 2002/46 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 10 juin 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

« que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat

, sur décision du directeur d'établissement, fondée sur le péril imminent, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure

de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 07 octobre 2025 à 10h38 ; Vu le souhait de [D] [G] d’être entendu par le magistrat du siège ; Vu le certificat médical établi