X... invoquait, de manière circonstanciée et précise, non pas de simples allégations, mais les énonciations d'une attestation établie par M.

ayant valeur contractuelle, la relation de travail est présumée à temps complet ; que c'est sur l'examen des moyens émis par les appelants pour combattre cette présomption simple, en rapportant la preuve

, que l'absence de toute pièce relative aux faits reprochés à Mme [Q] concernant les achats de papeterie et des jouets de Noël ainsi que le non-respect de la procédure de gestion des assortiments

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro

privée, de renverser une présomption de recel érigée à partir de simples indices – et non de preuves de recel – avancés par le ministère public aussi évanescents que l'existence de "relations habituelles

contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s'en soit prévalu contre lui ; que s'agissant toutefois de la première des clauses visées relative aux réparations locatives, elle ne contrevient nullement

Y... , partie civile, Mme Z... O...

; Que d'une part, l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet