tribunal de grande instance de Saintes portée sous la désignation du juge d'instruction et les références soit à l'enregistrement du Parquet ou à celui de l'information démontrent la régularité des modalités

[E], le 10 juin 2013 et le 26 juin 2014, ayant pour objet une modification du temps de travail et des modalités d'exécution du temps partiel. Par requête en date du 29 septembre 2014, M.

copie exécutoire délivrée le : à Mme [P] [G] épouse [H] [C] / M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

caractère illicite ordonner, sous astreinte de 10 000 € par jour et infraction constatée, l'application aux salariés des dispositions de l'accord permettant le passage aux 35 heures selon une modalité

d'études des conseillers généraux du Nord (CIDE), association à but non lucratif présidée par Emmanuel X..., conseiller général, qui éditait le magazine d'information "Le Nord" ; que le CIDE a confié l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par une lettre

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Voyages B...

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.