AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218fb
20 février 2001
20 février 2001
Z... n'a pas signé le procès-verbal en cause servant d'assise aux poursuites, en sorte que n'a pu être attesté que les mesures ont été prises conformément aux directives prônées par le ministère de l'Environnement
Source officiellePage 47 sur 3837
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839
18 mai 2017
18 mai 2017
des 4 et 5 mai 2009 et au vu du devis en cause pourra être chiffré à hauteur de la somme demandée de 21 797,10 euros bien qu'elle avait précédemment relevé qu'il n'était justifié par les procès-verbaux
Source officielle