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76 727 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Z... n'a pas signé le procès-verbal en cause servant d'assise aux poursuites, en sorte que n'a pu être attesté que les mesures ont été prises conformément aux directives prônées par le ministère de l'Environnement

Source officielle

Page 47 sur 3837

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

des 4 et 5 mai 2009 et au vu du devis en cause pourra être chiffré à hauteur de la somme demandée de 21 797,10 euros bien qu'elle avait précédemment relevé qu'il n'était justifié par les procès-verbaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00272

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a8

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Y... ; qu'en affirmant au contraire qu'il résultait de l'examen des procès-verbaux du comité d'entreprise qu'il avait seulement été envisagé la possibilité de mutation dans l'entreprise et en en déduisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200038

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de constat d'huissier du 20 mai 2014 (pièce SPTS 103, prod. 5) et les factures des ventes réalisées par les sociétés AVTF et AMMS (pièce SPTS 126, prod. 6), qui démontraient la contrefaçon, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Il résulte de ce texte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a69

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner la production par une partie des pièces qu'elle détient, il en va autrement lorsque ces pièces auraient pour effet d'établir les faits pertinents pour la solution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

difficultés rencontrées et de tenter de les aplanir, que ce n’est qu’à défaut de solution amiable que le notaire par un procès-verbal de difficultés renverra les parties à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01373

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C]) avec lequel il n'entretient aucune relation contractuelle ou extracontractuelle ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par la société Praeconis motif pris de ce que la solution du litige

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions a demandé la radiation de l'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

informations délivrées par l'Etat émetteur, ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé a été informé, de manière effective et non équivoque, et en temps utile, de la date et du lieu fixés pour le procès

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés,

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f6c

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

angiologue à Bourges les 15 mars, 22 mars et 5 avril 2004 ; que la CPAM a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche

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TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ebcdc6046d475a5883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

ces faits en relevant, à juste titre, que cette activité s'analysait en placement payant prohibé par l'article L. 312-7 du Code du travail ; qu'en effet, il ne peut être contesté que la société Top Profs

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CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

angiologue à Bourges ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche

Source officielle