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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

Source officielle

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CC

civ2

61372485cd580146774162d7

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) de suspendre le paiement de la rente trimestrielle perçue depuis le 1er juillet 1994, au motif qu'il percevait une allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Carrefour contre la société Veleclair, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de produits fabriqués à l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

avis de la Direction de la sécurité sociale qui englobaient l'une et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

avis de la direction de la sécurité sociale qui englobaient l'une et l'autre les stewards et hôtesses de l'air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

diverses branches : Attendu que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 4ème, du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la question 9 est ainsi libellée : "l'accusé Emile X..., avait-il, au moment des faits spécifiés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[N] et dont l'échauffement et l'éclatement sont la cause de l'incendie, « « nécessite un chargeur Li-Ion spécifique pour être chargé » ce qui constitue une prescription technique à respecter » ; que selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05024

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

C... constituait toujours l'unique moyen d'empêcher toute mesure d'intimidation sur les témoins, sans expliquer spécifiquement en quoi le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle », que par ce courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle », que par ce courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f141

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Mohamed Y... est-il coupable d'avoir à Lavelanet, le 13 janvier 1992, en tout cas dans le département de l'Ariège et depuis moins de dix ans, facilité la préparation ou la consommation du meurtre spécifié

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

quand, en réalité il lui avait également été proposé, comme le constate pourtant l'arrêt lui-même, d'occuper les fonctions de "correspondant informatique" pour lesquelles il avait reçu une formation spécifique

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CC

comm

Ouest a engagé une procédure de saisie immobilièrec/M. et Mme X

61372395cd5801467740bab6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt est nul en raison de l'affectation des deniers empruntés à un emploi différent de celui spécifié

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d061

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

conformément à la spécialité de la mission de service public qui leur est attribuée ; qu'en ajoutant une compétence non prévue par ce texte, qui ne confère aux prud'homies de pêcheurs aucune attribution spécifique

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CC

comm

61372176cd580146773f3f4c

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

affirmer globalement que la situation active et passive tant de la société que de Mme Z... ne permet pas d'envisager un réglement sérieux des créanciers, sans rechercher concrètement, dans le cas spécifique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01934

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois doivent faire l'objet de mesures spécifiques

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CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f65

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

civile par les seules dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur à l'exclusion de celles concernant les titres de transport qui restent soumis aux règles spécifiques

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