AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
4 février 2026
4 février 2026
grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique
Source officiellePage 47 sur 8864
civ2
61372485cd580146774162d7
29 mars 2006
29 mars 2006
Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) de suspendre le paiement de la rente trimestrielle perçue depuis le 1er juillet 1994, au motif qu'il percevait une allocation de solidarité spécifique
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