Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces des dossiers qu'au constat allégué de difficultés de circulation et de stationnement sur l'avenue Georges V, le maire d'Etretat a, par un arrêté du 19 avril 2024, interdit l'arrêt
Source officielle1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8743
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[E] devant le tribunal judiciaire de Dijon, afin qu'il leur soit interdit de stationner leurs véhicules et ceux de leurs clients sur la parcelle [Cadastre 9] et qu'ils soient condamnés à lui payer des
Source officielleJuge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des véhicules devant leur box/remises débouchant dans la cour de l'immeuble, disposent d'un intérêt à l'instance pour être directement concernées par les stationnements objets du litige.
Source officiellecr
613725e6cd58014677421685
29 mai 2001
29 mai 2001
de caravanes sur un site inscrit et au règlement du plan d'occupation des sols qui, interdit le caravanage et d'autre part d'avoir fait stationner pendant plus de trois mois par an deux caravanes sans
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5333-9 du code des transports : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne les aires de stationnement : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602036_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le préfet du Gard a, par un arrêté du 23 avril 2026, interdit l’accès au stade des Antonins et la circulation et le stationnement sur la voie publique de la commune de Nîmes à toute personne se prévalant
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1ae
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Arnaud, contre le jugement du tribunal de police de LYON, du 15 avril 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par arrêté du 20 avril 2020, le maire de la commune de Cadarcet a interdit le stationnement de tout véhicule le long de la totalité de la voie communale depuis le chemin de Moutou jusqu'à la parcelle cadastrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - ils justifient d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 12 avril 2022 ; - ils justifient de leur qualité de propriétaires
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ce
19 juin 1968
19 juin 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR BURET DE SAINTE-ANNE (HENRI) CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOULOGNE-BILLANCOURT QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1b0
25 mars 1987
25 mars 1987
(François), contre un jugement du tribunal de police de Paris en date du 1er octobre 1986 qui, pour contraventions aux règles du stationnement payant, l'a condamné à deux amendes de 100 francs chacune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504054_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Fourques a délivré à la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence un permis d’aménager une aire de stationnement
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
le 11ème arrondissement, en hommage aux victimes des attentats, et a ainsi interdit le stationnement boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre la rue Guénot et le n° 276 et entre la rue Oberkampf
Source officielle1ère chambre
DTA_2204635_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et non harmonieuses avec les autres bâtiments ; - le projet méconnaît les règles de stationnement de l'article AUa12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant que 4 places de stationnement
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0a9
12 novembre 1986
12 novembre 1986
du 29 décembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'apposition de publicité selon des procédés interdits
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007874692
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Carmag, annulé l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le maire a interdit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la circulation des véhicules et le stationnement sur les voies D922 et D126 le 30 mars 2025 ainsi que l'arrêté 02/2025 du 29 janvier 2025 par lequel le maire a interdit la circulation des véhicules et
Source officiellePage 47 sur 550