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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c0
25 mars 2016
25 mars 2016
indiqué que la propriété de la chambre numéro 16 située au huitième étage de l'immeuble sis ... à Paris XVIe a bien été transmise aux propriétaires successifs du lot 4, puis du lot 29 issu de la subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353c
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Antoine X... rappelle la chronologie des actes de divisions et subdivisions du quartier pour en conclure : « il ressort de ces éléments que la parcelle D370 appartient donc à M. et Mme Y... et non à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301387
19 novembre 2013
19 novembre 2013
que cette école avait servi de bureau de vote entre 1971 et 1974 (arrêtés du Haut-Commissariat de la République dans l'océan pacifique des 2 février 1971 et 6 février 1973 et lettre du chef de la subdivision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300184
7 février 2012
7 février 2012
règlement modificatif de copropriété du 17 juillet 1998 n'avait nullement pour objet de modifier la destination de la cave, mais portait seulement sur l'état descriptif de division, en opérant une subdivision
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0dea
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988), qu'ayant acquis en 1977, de la société Inter-location, dans la résidence des Ducs de Normandie, un appartement (lot n° 63) provenant de la subdivision
Source officiellesoc
61372351cd5801467740836d
5 mai 1999
5 mai 1999
X... a été engagé par EDF-GDF en 1963 au centre de Toulouse Sud et affecté en août 1964 à la subdivision de Foix dont il a été nommé chef-adjoint le 1er juin 1967 ; qu'il a fait l'objet d'une mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC002424605
27 janvier 2009
27 janvier 2009
The applicant is a school teacher and is formally employed by a local subdivision of the Ministry of Education. Following a car accident during work, she became partly disabled.
Source officielleChambre 1-7
68676d706cbb391a608a1811
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K]) a cédé à la SAS PAS DU LOUP, par acte du 06 octobre 2014, (également dirigé par ce dernier via la société foncière Soleil Invest) le lot n° 2 et les lots issus d'une subdivision illégale du lot n°
Source officielleChambre 1-7
68676d706cbb391a608a1817
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] cédant un lot issu d'une subdivision irrégulière et inopposable au syndicat ; - le défaut d'approbation de la nouvelle répartition remet en cause la validité des votes ; - le prononcé de la nullité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les prévisions de l'article 6 sont d'ailleurs contenues dans une subdivision distincte de celle contenant l'article 5, et qui s'intitule précisément « Congés payés annuels supplémentaires ».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les prévisions de l'article 6 sont d'ailleurs contenues dans une subdivision distincte de celle contenant l'article 5, et qui s'intitule précisément « Congés payés annuels supplémentaires ».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d22
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les prévisions de l'article 6 sont d'ailleurs contenues dans une subdivision distincte de celle contenant l'article 5, et qui s'intitule précisément « Congés payés annuels supplémentaires ».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d24
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les prévisions de l'article 6 sont d'ailleurs contenues dans une subdivision distincte de celle contenant l'article 5, et qui s'intitule précisément « Congés payés annuels supplémentaires ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
en particulier, les règles du plan de prévention des risques inondations ; - le maire a commis une erreur de droit en s'estimant lié, pour rejeter sa demande, par un avis défavorable émis par la subdivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110295
15 juin 2016
15 juin 2016
A..., vétérinaire à la subdivision agricole de Boufarik, taurillons au nombre de 55, porteurs de numéros matricules correspondant à ceux des animaux vendus par la [...] , et destinés à l'abattage sanitaire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de conciliation de la subdivision administrative des Iles-du-Vent a émis, le 30 janvier 2020, un avis défavorable aux conditions de classement proposées par le maire " compte tenu des fonctions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de conciliation de la subdivision administrative des Iles-du-Vent a émis, le 30 janvier 2020, un avis défavorable aux conditions de classement proposées par le maire " compte tenu des fonctions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de conciliation de la subdivision administrative des Iles-du-Vent a émis, le 30 janvier 2020, un avis défavorable aux conditions de classement proposées par le maire " compte tenu des fonctions
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