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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310044
28 janvier 2016
, paisible, publique, et non équivoque et que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de ses auteurs successifs ; qu'en outre il est toujours possible de prescrire contre
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Les commandements de 2021 et 2023 ont interrompu la prescription du capital restant dû à la déchéance du terme des deux prêts.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75c08b510604f5bc1dce
5 avril 2023
et partage de la succession de [Y] [E], - rejeté la demande de communication de pièces.
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
d'un époux suit donc le régime des créances de la succession.
cr
NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suiviec/Henri Z
6137267acd58014677425e43
12 juin 2001
l'index droit ; cette lésion a été traitée par application de glace, mise au repos de l'articulation sans immobilisation stricte, infiltrations intra-articulaires et rééducation ; tout traitement a été interrompu
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
Dès lors que la saisine de la juridiction du 6 avril 2018 a interrompu le délai de prescription de deux ans précité, en application de l'article 2241 du code civil, il importe peu que les conclusions sur
civ1
60794c8b9ba5988459c45fb2
6 avril 1994
matière gracieuse, cette décision devait, conformément à l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, être prononcée hors la présence du public et que, faute d'avoir été informées des renvois successifs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422
22 avril 2022
Le décret du 2 juillet 2020 attaqué a réformé le dispositif dit des " congés bonifiés " en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus
Réconduite à la frontière
DTA_2401455_20241127
27 novembre 2024
L'article L. 234-1 de ce code dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02232
10 novembre 2009
Monsieur X... au sein de la Société RHÔNE POULENC a été reprise en 1984 par la Société SODETAL ; que toutefois, Monsieur X... a bénéficié auprès de la Société SODETAL de deux contrats de travail successifs
1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
[B] [I] a indiqué que la société rencontrait des difficultés financières et qu'il avait l'intention de régler la dette fiscale par les fonds devant lui revenir d'une succession dont le partage judiciaire
1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f398
1 octobre 2024
Il a également désigné un expert aux fins de déterminer la valeur des immeubles composant la succession.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100343
22 mars 2012
Il a été convenu ce qui suit : 1/ la succession Aimé A... reconnaît que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201224
9 juillet 2009
Les ordonnances de prorogation de délai des 1er décembre 2000 et 9 mai 2003 ont-elles interrompu la prescription ?
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
L'action en requalification de contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail et est donc, comme telle, soumise
1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle la commune de Pérols a confirmé l’existence d’une tradition locale ininterrompue de spectacles
5ème Chambre
6319874c51eeae4f1309d1ba
6 septembre 2022
SUR CE : - Sur la mise en cause de Mme [V] [J] : Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue
60794c6b9ba5988459c456b8
4 décembre 1991
le délai de garantie, parce qu'ils n'auraient pas été conformes aux suggestions de l'expert et n'auraient pas porté sur le remplacement des hourdis défectueux, mais seulement sur une réfection de leur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00273
2 mars 2017
Il est acquis que lorsque il est procédé à la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, il ne doit être accordé qu'une seule indemnité de requalification dont le montant
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