[N], attributaire d'un immeuble acquis par les époux le 30 juillet 1993 et situé à [Localité 6], y a édifié à son insu une seconde maison qui n'a pas été mentionnée dans l'acte de partage, a assigné son

et Mme D F épouse B, représentés par la Selarl Plais-Thomas Salva, aux écritures de Me Salva, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble

Un mur en pierres situé dans la cour sépare les deux immeubles.

-La maison de fond , lots 6 et 7 de la copropriété du [Adresse 7] , jouxte l'arrière du jardin de l' immeuble sis [Adresse 18], sur toute la longueur de ce jardin.

Il ressort des pièces du dossier que le projet surélève et étend une première extension déjà existante et emporte la création sur deux niveaux de 24,4 m² de surface de plancher.

En l'espèce, le projet en litige porte sur la surélévation d'un bâtiment existant et la modification des façades de celui-ci.

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 4.

Sur la parcelle des époux Z... est implanté un immeuble d'habitation contigu d'un autre immeuble d'habitation situé sur la parcelle de Jean-Yves X....

propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique, d'avoir, en haussant cette levée, provoqué une surélévation

ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DEVANT FAIRE EFFECTUER DES TRANSFORMATIONS ET AMENAGEMENTS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE

1er septembre 2022 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société civile immobilière (SCI) Irul-Immo un permis de construire valant permis de démolir portant sur la reconstruction et la surélévation

Selon le rapport d'expertise, les lieux loués se composent comme suit : Au rez-de-chaussée, - une boutique surélevée d'une marche située à gauche de l'entrée de l'immeuble développant un linéaire de

ETAIENT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LE PREMIER EN AYANT 722 MILLIEMES ET LE SECOND 278 ; QUE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 11 DEFINI COMME "LE DROIT DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION...

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de l’immeuble voisin sis [Adresse 5] de la même rue et propriété de Madame [W].

Elle fait valoir que malgré la destruction d’une partie de la terrasse surélevée, la partie au fond du jardin demeure surélevée et continue à créer une servitude de vue irrégulière et illégale sur sa parcelle

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Cette astreinte avait été prononcée dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par Monsieur Patrick X..., pour garantir l'exécution des travaux consistant en la démolition de la surélévation du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE"

LA PROCEDURE DE VENTE SUR CONVERSION DE SAISIE, L'AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE VOLONTAIRE DES BIENS EN DEUX LOTS, LE PREMIER COMPRENANT LES IMMEUBLES