pouvait se borner à affirmer que le prévenu a bien servi d'intermédiaire dans le cadre d'un prêt de 450 000 francs à la société Olympic 7, productif d'intérêts au taux de 100 %, le placement ayant échoué

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

Le 15 novembre 2016, les associations Sherpa et European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), ainsi que onze employés syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie

et la condamnation de l'appelante sur le fondement du même prétendu remboursement de la même somme qualifiée cette fois de dette non échue.

DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, Y COMPRIS DES ARRERAGES, ECHUS OU A ECHOIR, DE LA RENTE DONT BENEFICIAIT LA DAME Y..., ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 ALINEA 2 DU DECRET DU

travail, il a cessé de verser les mensualités à l'établissement de crédit ; que l'assureur a pris en charge plusieurs d'entre elles puis a interrompu sa garantie ; qu'en se prévalant de la déchéance du terme

Les termes de ce différend nécessitaient de porter une appréciation sur le point de savoir si la dette pouvait être regardée comme échue à la date du refus litigieux, compte tenu des interrogations relatives

Elle sollicite, au cas où il serait retenu que la déchéance du terme n'est pas acquise, le prononcé judiciaire de la déchéance du terme au 31/03/ 2012 pour manquement de l'emprunteur à son obligation de

'déchéance du terme' contenue dans l'acte authentique de prêt.

[C] a élevé des contestations tenant la prescription de l'action en paiement de la banque et à l'absence de prononcé de la déchéance du terme.

en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre

impayées et des charges non échues cependant exigibles en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 , outre intérêts légaux, 1.000 € de dommages et intérêts et 949 € au titre de l'article 700

[X] [I] à payer à la société D.S. la somme de 253.894,56 € TTC au titre des redevances échues. - débouter les défendeurs à la requête de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 9- Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 2 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour : - D'INFIRMER le jugement du 3 février

La déchéance du terme ne pouvant reposer sur cette clause, l'envoi par la banque d'une mise en demeure aux emprunteurs par courrier du 17 novembre 2022 est sans emport.

Cette mise en demeure l'informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de huit jours

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours

sis [Adresse 5], - le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] accepte que Monsieur [D] [R] règle la somme précitée de 6.952,49 € représentant les charges de copropriété impayées et échues

loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond pour le voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -4.216, 86 € au titre des charges échues

aux seules mensualités échues impayées.