; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

The Bergö-Högholm islands had enjoyed an undisturbed part of the forestry plan of the Karsby estate since the early 19 th century and they had been taxed in respect of forest income.

Les requérants soutiennent en revanche que cette installation n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle s’implante.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

d'urbanisme en tant qu'elle prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque en zone NPv Il soutient que : - le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur le secteur du plateau forestier

la décision implicite par laquelle le maire de Ramatuelle a rejeté sa demande du 2 juin 2021 tendant au changement de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, afin de ne plus faire figurer le terrain

L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.

de sursis à statuer sur la déclaration préalable, en application de l'article L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain

d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement en zone naturelle et forestière du terrain d'assiette du projet par le futur plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste

devant le tribunal que plusieurs parcelles dont il est propriétaire ont été classées à tort en zone N ; il a considéré que le classement de ces terrains, anciennement en zone 1NA, entre en incohérence

A alors qu'il l'occupe de façon irrégulière et dispose de suffisamment de terrain devant sa maison ; - elle ne constitue pas un terrain boisé ou agricole dès lors qu'il n'y a aucun arbre ni taillis,

d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel le pylône sera implanté, alors que l’emprise au sol sera très limitée, d’environ 5,50 m² sur une parcelle de 3 011 m² et qu’aucune

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

Selon cet article, les terrains qui ont complètement perdu le caractère de forêts doivent être exclus du domaine forestier au profit du Trésor public   ; or le titre de propriété n'avait pas été transféré

septembre 2022 par lequel le maire des Mages a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pharmages un permis de construire en vue de l'édification d'un centre médical et d'une pharmacie sur un terrain

à concurrence de 40 ares environ (soit 29 %), - de terrain à vocation agricole à concurrence de 50 ares environ (soit 37 %), - de terrain boisé à concurrence de 50 ares environ (soit 37 % uniquement