faisant valoir que la société EMA Sécurité avait reconnu elle-même qu'après la suppression, dans son entreprise, de la branche d'activité de transport de fonds, son ancienne clientèle à ce titre s'était tournée

cause qu'il n'avait pas effectué ces formalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que les juges du fond doivent veiller à ce que le vendeur d'un fonds de commerce ne tourne

Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code de tourisme (défaut de déclaration d'un meublé de tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que :

Les prestations annexes à un forfait touristique n'obéissent pas aux règles relatives à celui-ci.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing

loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [R] et quatre-vingts autres salariés de la société Produits céramiques de Touraine

Par ailleurs, le médiateur du tourisme a été saisi.

[C] [I], agent commercial de la Sas Ifb France, société chargée de vendre les lots d'un programme immobilier de résidence de tourisme classée quatre étoiles à [Localité 11], dénommée "Résidence Legends

; mais qu'il ressort de l'arrêté du 14 février 1986 relatifs aux hôtels et aux résidences de tourisme que « article I : définitions et normes de classement, a) La Résidence de tourisme est un établissement

[C] a procédé à neuf autres déclarations en meublés de tourisme à [Localité 5] pour des adresses différentes, de sorte que, louant ainsi dix logements à des touristes, il se comporte comme un professionnel

des hébergements prévus par le contrat de séjour correspondent aux normes touristiques de l’Egypte et non de la France.

par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'application par anticipation des orientations du schéma directeur du pays de Lorient en cours d'établissement pour la création de la zone à vocation touristique

et les statistiques de l'office du tourisme ou des gares TGV démontrent un afflux important de touristes chaque année ; que ce flux de chalands supplémentaires fréquente les lieux touristiques du vieux

Ainsi, il ne nécessitait que l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme.

Par ailleurs, le médiateur du tourisme a été saisi.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France tourisme

l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mai 2018), que Mme M... a acquis une villa destinée à la location touristique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une