En outre, il est constant que la société Auto Moto Transactions a répondu le 6 janvier 2017 au courrier de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° D 18-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N

Par acte du 14 décembre 2016, la SCI Vaugirard Favorites a fait assigner Mme [T] devant le tribunal de grande instance de [Localité 3] aux fins de voir constater la caducité du protocole transactionnel

L... la somme de 6.000 euros pour frais irrépétibles; AUX MOTIFS QUE « que l'objet du litige demeure comme en première instance la demande de la SA de nullité de la transaction conclue le 16 juillet 2009

Grosse délivrée le : à : Me Christian GIRARD Me Jean-louis BONAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Janvier

, * CONFERER force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé entre la société MONNALISA S.p.A. et la SAS J LUXURY France le 10 septembre 2025, * CONSTATER l'extinction de l'instance, l'accord

Le 23 juin 2025, l'appelante a adressé des conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel et extinction de l'instance d'appel et a produit la convention à homologuer en pièce

Depuis l'introduction de la présente instance, les sociétés ATELIERS SAMSON et AXESS se sont rapprochées et sont parvenues à un accord qui a fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel régularisé

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel, saisi par Monsieur [G] aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable, a dit que seule la cour disposait du

d'appel par chacun des condamnés et que l'instance est toujours pendante à ce jour, Que c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une transaction pour régler le différend

[N] et la sas Cap Transaction Industrie indiquent que la société 2MB International a procédé au règlement des condamnations prononcées en première instance et ont fait connaître qu'ils se désistaient de

de Première Instance de Papeete du 31 janvier 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 février 2020 ; Appelants : M.

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de paris RG n° APPELANTE Société ECOLE D'ANALYSE TRANSACTIONNELLE SARL immatriculée

Sur ce, Au vu du protocole transactionnel versé aux débats, le désistement de l'appelante, défenderesse en première instance, s'analyse en un désistement d'appel plutôt qu'en un désistement d'instance

que le différend lié à un prétendu rappel de congés payés et de prime de régularité était inclus dans le périmètre de la transaction en vertu de laquelle le salarié avait perçu la somme transactionnelle

conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont respectivement exposés dans le cadre de la présente instance ; –prononcer l'extinction de l'instance.

, «'lors de leur installation, rencontré des soucis électriques dans la cuisine et (') découvert des branchements électriques non conformes, qui étaient susceptibles d'entraîner des courts-circuits ou

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

[I] reçues via le Rpva le 28 août 2023, aux termes desquelles celui-ci confirme la parfaite exécution du protocole transactionnel conclu le 27 juin 2023 qui a mis fin à l'instance ; SUR CE : L'article

MOTIFS : L'homologation du protocole transactionnel : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à