chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour pratiques anticoncurrentielles et infraction à la législation sur la transparence

Les données à caractère personnel doivent être :/ a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);/ b) collectées pour des finalités

en ligne des procédures liées à la passation des marchés de la commande publique-, mais devait également publier un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît le deuxième alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dès lors que la somme de 60

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

et Abeille Vie et la fin de la rémunération des prévenus, les frais de chargement aient été réduits par Abeille Vie de 4, 525 % à 3 % confirme la réalité du préjudice ; que Marc Z..., directeur général

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a substantiellement modifié le VII de cet article en y supprimant, par le c) du 3° du I de son article 123, les mots " dans

ouvrage a été inauguré le 8 février 2026, de sorte qu’une résiliation des marchés publics serait sans objet ; en tout état de cause, l’ouvrage est indispensable à la vie associative et collective de la

délégation de service public ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la tranparence de la vie économique et des procédures

des comptes sur le site du journal officiel, pouvant se limiter à les publier sur son site internet accessible au public ; qu’il n’y a pas lieu de contrôler l’approbation et la publication des comptes

financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu le code électoral

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Attendu

Jérôme Charvin, Vice-Président, pour statuer sur les requêtes en référé. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 : le rapport de M. B..., et les observations de M.

d'une particulière gravité ; - il a été conclu en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique ; - le principe de continuité du service public est méconnu dès lors qu'aucun avenant

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, faute d’organisation d’une nouvelle enquête publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'article L. 611-1, inclus dans le titre 1er du livre VI du même code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au soutien de son appel, la société AVIVA VIE invoque une situation conflictuelle avec Monsieur [B], auquel elle reproche de graves manquements à ses obligations de transparence

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2025 : - le rapport de M. Jégard, - les conclusions de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-P+B Pourvoi n° Q 17-23.104 R É P U B L I Q U E