. ; " aux motifs que X... était chargé, en sa qualité de commis en douane, de récupérer dans les compagnies aériennes les lettres de transport aérien pour les remettre au service importation de la société

En effet, si le contrat mentionne dans le détail du prix du voyage fixé à 1 440 € par personne que ce « prix comprend: * le transport aérien [Localité 2] ou [Localité 3] / [Localité 4] – [Localité 10

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sur le territoire d'un [3] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur

Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la

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du séjour des étrangers et du droit d'asile, à une évaluation de l'état de vulnérabilité de celui-ci aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et avec celles du transport

C, adjudant de gendarmerie, affecté en qualité d'enquêteur à la brigade de gendarmerie des transports aériens de la Tontouta, demande au tribunal d'annuler son bulletin de notation établi au titre de l'année

septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'après avoir énoncé que pour mettre en oeuvre la présomption de responsabilité du transporteur

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Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une "grève du zèle" destinée à soutenir des revendications