Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, la SACI [X] a consenti à Madame [I] [O] un bail portant sur un local à usage

La date de cessation des paiements a été fixée par le jugement du tribunal correctionnel au mois de mars 2013. 5. La [2] a déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire.

La carte grise a été établie au nom de Mme [H] et de sa fille, Mme [G] [W], en qualité de cotitulaire.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

En second lieu, il convient de fixer la valeur des biens donnés au jour de la liquidation. La valeur retenue permettra de fixer le montant de l’indemnité de réduction.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

l'objet d'aucune contestation de la part des parties, que Moussa Y... n'a pu chuter mortellement dans la descente de garage que parce qu'il effectuait des travaux de lavage sur la partie extérieure fixe

demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2018, à effet au 6 septembre 2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage

[C] [H] ne s’étant pas présenté au rendez-vous du 12 novembre 2025 que lui avait fixé le travailleur social et n’ayant pas par ailleurs pris contact avec lui.

À titre subsidiaire : - prendre acte des protestations et réserves d'usage émises par les sociétés BMSO et SMA quant à la demande d'expertise médicale réclamée par M.

importante augmentation de la délinquance ; que Ali Y..., Arnaud Z... et Anis A... ont déjà été condamnés ; qu'Ahmed X..., de son propre aveu, a déjà fait l'objet de plusieurs procédures pour trafic et usage

Cette conscience du danger s'apprécie à la date de première constatation médicale de la maladie (2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.213).

Le jour même de la revente, la société AJS a consenti un bail commercial et un prêt à usage à la société Les Sereniales concernant une partie de l'ensemble immobilier, pour une période de onze années et

véhicule Mercédes Benz dont il était l'utilisateur effectif ; d'où il suit, qu'en prononçant la relaxe par des motifs erronés tirés de ce que le véhicule dont s'agit aurait été l'objet d'une location consentie

Acquisitions au motif que l'usage et l'exploitation de la source des Termes appartenait au SI3V.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

de susciter des adhésions, de l'obtention, à l'issue des formations par lui offertes au titre de la psychanalyse et de l'énurothérapie, d'un certificat d'aptitude professionnelle, alors qu'il est constant