Par deux jugements en date du 3 juin 1993, le Tribunal de grande instance d'Annecy a validé les saisie-arrêts pratiquées et ordonné la vente aux enchères des parts sociales saisies-arrêtées. MM.

Mme [S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 16 août 2020 aux fins de mainlevée de la SATD et de condamnation de l'établissement public à l'indemniser de son préjudice ainsi

: Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 13 mai 2011 pour Le Crédit lyonnais entre les mains de la société Aldi pour avoir paiement de la somme de

2007, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris : - constate que la CRCAM DE PARIS ET D' ILE DE FRANCE ne démontre pas l'extinction de sa dette par compensation, - valide

ne pouvait être validée qu'à concurrence de la somme de 57 263,57 euros, et celle tendant, subsidiairement, à voir dire prescrits les intérêts inclus dans la saisie-attribution pour la somme de 74 342,46

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 17 septembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a validé

conclusions déposées et soutenues à l’audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE demande au juge de l'exécution de : valider

A... en paiement du montant d'une reconnaissance de dette et en validation d'une saisie conservatoire pratiquée en garantie de la créance alléguée ; que M.

Par jugement du 13 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a : rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [B], validé les saisies-attributions du 18 février 2022

X..., mais que celui-ci doit répétition de leur montant, ces chèques ayant été tirés pour régler une somme jugée indue; qu'il a validé la saise-arrêt; Attendu que M.

En conséquence, il conviendra de valider la saisie-attribution à hauteur de: 1892,55 € - 59,16 € = 1833, 39 €, par infirmation du jugement déféré.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X... en validation de saisies-arrêts pratiquées à son encontre et en paiement d'une somme de 2 050 000 francs en principal en soutenant que celui-ci s'était porté caution, par acte du 26 mars 1990, des

Elle a demandé oralement la validation de la saisie conservatoire.

de documents papier a été faite, dans d'autres une saisie de la messagerie de l'occupant a été réalisée ; que l'inventaire des documents saisis révèle clairement qu'une grande partie des documents saisis

2003 relative à un réexamen de la majoration de prix devant s'appliquer lorsque les quantités de câbles commandées par EDF sont inférieures à celles de l'engagement contractuel ; qu'il convient de valider

2017, ' validé la saisie-attribution du 3 mai 2021 et dit qu'elle pourra s'exercer à hauteur de 42'916,37 €, ' débouté les parties de toute demande en application de l'article 700 du code de procédure