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104 323 résultats pour « vente des appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162987a201c88caf8c4e240

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

loi du 6 juillet 1989, un congé à effet au 23 juin 2010 à minuit avec offre de vente de l'appartement et de la cave situés à [Adresse 2] qu'ils occupent en vertu d'un bail sous seing privé qui a commencé

Source officielle

Page 47 sur 5217

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301015

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303012_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B A entend demander au tribunal la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une plus-value immobilière réalisée suite à la vente d'un appartement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301575

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de 50 et 55 m ² et d'un entrepôt de 185 m ² ; que la surface totale de l'appartement est donc de 105 m ², que les termes de comparaison qui doivent être retenus résulte de l'analyse des ventes publiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162c835b820aa60963d847c

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T], - débouter Monsieur [T] de sa demande de report de la date des effets du divorce, - dire que le montant de l'impôt sur la plus-value de la vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba6823e6dd0f8bf8064

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[W] d'apporter toute précision utile sur les mesures mises en 'uvre aux fins de réalisation de cette vente et de justifier de l'ensemble des diligences effectuées à cet égard, et de statuer ce que de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b57

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

PALM BEACH RIVIERA, présent dans l'appartement appartenant à cette dernière et proposé à la vente, qu'il était en train de nettoyer ensuite des visites effectuées par son agent immobilier, la société A.I.C.I

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a227b815c30a4df70b2a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- Sur la perte de chance de vente de l'appartement de la SCI Rodaol : La SCI Rodaol démontre que, par acte sous seing privé du 15 octobre 2015, une offre d'achat de son appartement lui a été faite

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

68fc59c7af64986e40f71a6f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- DIRE ET JUGER que Monsieur [K] devra payer des intérêts sur les sommes perçues sur la vente des appartements de [Localité 17], soit la somme de 344.815 euros depuis le jour de la vente et jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d4c

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

L'agent immobilier a offert à la vente le lot no 8, soit un appartement au 2e étage, au prix de 514 000 ¿, outre la moitié des frais de bouchage de l'ouverture existant entre cet appartement et celui du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble l'article 1302-1 du code civil ; 2°/ que les époux [W] faisaient valoir qu'ils avaient payé l'intégralité du prix de vente

Source officielle
CA

1re Chambre A

616ec85d0fb11cef0e0f68ea

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

du bien ; Attendu que Monsieur [C] demande à la Cour de dire que la vente est parfaite ; Attendu qu'aux termes de l'article 1587 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100880

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

septembre 1975, la moitié indivise de cet appartement ; que Yves X... était propriétaire de la moitié indivise et son fils, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, même à considérer que Madame [O] en écrivant « Dans l’attente de recevoir le compromis de vente de l’appartement [Adresse 3].

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34947251e2b24234711

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle expose qu’après avoir dénoncé le mandat de vente qu’elle avait signé avec la société IMMOBILIER EXECUTIVE, Madame [O] [J], propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], [Adresse 3], lui a consenti

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d02

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

(lot n° 59) provenant de la subdivision à laquelle la société a fait procéder en 1977, Mme Z..., se plaignant de désordres consécutifs au mauvais état de la toiture terrasse recouvrant cet appartement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b6770ba853827c9026d03e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a : - invité le liquidateur à solutionner la difficulté liée à l'empiétement du lot n°33, et à le ressaisir ensuite de la vente de l'appartement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

DISTRIBUES AU SIEUR X ET A SA SOEUR, SEULS ASSOCIES ET COGERANTS DE LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903692_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette facture, établie deux mois avant l'achat initial de l'appartement ayant fait l'objet de la revente litigieuse, précise qu'une première commission de 25 000 euros sera due lors de l'achat de l'appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100360

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de gestion de patrimoine-Centre européen de viager (la société FGP/CEV) un mandat exclusif de vente

Source officielle