AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162987a201c88caf8c4e240
11 juin 2013
11 juin 2013
loi du 6 juillet 1989, un congé à effet au 23 juin 2010 à minuit avec offre de vente de l'appartement et de la cave situés à [Adresse 2] qu'ils occupent en vertu d'un bail sous seing privé qui a commencé
Source officiellePage 47 sur 5217
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301015
29 septembre 2016
29 septembre 2016
X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M.
Source officielle