La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

aux enchères sur la mise à prix de 100 000 francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du

Elle n’a cependant pas réglé le solde du prix de vente correspondant à l’échéance du 5 janvier 2023 pour un montant de 720 000,00 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

été mises en vente ; que l'erratum qui aurait été adressé aux différents magasins le 16 novembre 1999 pour affichage, ne saurait là encore exonérer Jacques X... de sa responsabilité, la publicité préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 20 766 € en remboursement du prix de vente de l'installation ; - dit M.

résolution de la vente à savoir le défaut de paiement du prix, étant observé que l'accord amiable passé entre les parties vise précisément la mise en œuvre de l'article 15 précité, quoique un tel motif

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la

Par deux lettres recommandées en date des 31 juillet et 28 août 2025, GROUPAMA CENTRE MANCHE a mis en demeure la SAS EXCLUSIV’AUTO 14 de rembourser le prix de son achat à Monsieur [U].

Christian Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hôtel Meurice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal de vente avant de verser les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-23 et L. 311-31

le 28 mai 1986 en redressement judiciaire, a fait, le 2 juillet 1986, une proposition d'acquisition de l'entreprise "moyennant une redevance (trimestrielle) de 5 % sur (le) prix de vente actuel à AGC"

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-17.201 et n° R 01-17.590, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, pris

amiable sur une mise à prix de 500 000 €.

Y... moyennant un prix partiellement converti en une rente annuelle et viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme et 15 jours après une simple mise en demeure restée

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre à ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Un avenant a été signé afin de proroger le délai de signature au 31 juillet 2024 contre le versement au notaire d'un dépôt de garantie de 10 % du prix de vente. Le 30 juillet 2024, M.