Codes de loi français

Article R444-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.

Article Annexe 2

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article D302-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

Article Annexe III

Aide forfaitaire Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel. Elle représente 20 % de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone.

LEGIARTI000051435183

FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées Disposition supplémentaire Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la

Article 1

c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé.

Article 6

. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, le jury détermine, pour chacune de ces zones, le nombre de points à partir duquel les candidats sont déclarés admis à l'examen

Article 45

-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211

LEGIARTI000049355013

-les zones sous dotées, constituées des territoires en tension mais à un niveau moins important que les zones très sous dotées selon le classement des agences régionales de santé.

Article Annexe 2

aux seuils d'effets de référence suivants : - les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la  zone des dangers significatifs pour la vie humaine  ; - les seuils des effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % délimitent la  zone des dangers

Article 4

La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 300 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 1

secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : Dates de pêche de l'anguille jaune Unités de gestion de l'anguille Zone

Article Annexe III

NOM DU NOM ET QUARTIER ET NOM DATE DE PORT DE ESPÈCE ZONE ENGIN (2) CAPTURES (1) code FAO de l'espèce.

Article 2

Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser à Saint-Pierre-et-Miquelon et en zone maritime est fixée comme suit :

Article 7-1

Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Article R1211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.