Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, et l'annulation enfin de l'avis de contravention du 1er juin 2021.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A D épouse C B ne sont pas fondés. Mme A D épouse C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 mars 2024.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A D épouse C B ne sont pas fondés. Mme A D épouse C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 15 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que le moyen tiré de ce que le requérant ne serait pas l'auteur de l'infraction doit être écarté comme présenté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, Mme A, représentée par Me Hind Sarhane, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.

B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de la Guadeloupe n’était ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Roland Vlaemynck Tisseur.

Il fait valoir que l'unique moyen soulevé tiré de l'imputabilité de l'infraction est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

juridiction compétente ou son président () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistre le 25 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

d'un conflit d'intérêts avéré.

B..., représenté par la SELARL Chavkhalov, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle

de la juridiction judiciaire. 8.