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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003062_20240307
7 mars 2024
commissaire-enquêteur ne contient pas en annexe les avis qu'il énumère, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; le commissaire-enquêteur n'a répondu aux observations qu'il a émises
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
B ne sauraient utilement se prévaloir des diverses remarques émises par la commissaire-enquêtrice dans son rapport dès lors qu'elles ne concernaient pas des insuffisances de la procédure de concertation
2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
personnes ont été organisées dans les communes de Pau, Artiguelouve, Artigueloutan, Aussevielle, Rontignon, Gan et Lons, et il résulte du rapport de la commission d'enquête que 957 observations ont été émises
4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
S’il ressort des pièces du dossier que le terrain d’emprise du projet jouxte deux forêts, le Bois de Rosières au nord et le Bois de Droizelles à l’est, cette circonstance n’est pas, à elle seule, et alors
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005375700
14 mars 2002
La Cour rappelle d’emblée sa jurisprudence constante selon laquelle il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes.
Chambre de la famille
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
cadre d'une location-vente d'habitat social ayant fait l'objet d'une extension et d'un réaménagement pour aboutir à un logement F4-F5 d'une surface habitable de 118 m2 pour lesquels une réserve a été émise
Pôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
[I] [C] : Considérant que selon l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
ENTRE APPELANTES : URSSAF DU LOIRET 9 Place du Général de Gaulle 45955 ORLEANS CEDEX 9 URSSAF D'EURE ET LOIR 8 bis, Rue Charles Victor Garola 28036 CHARTRES CEDEX Représentées par Mme Josette
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681
8 juillet 1987
Même sans s’être d’emblée opposé à la résolution, le parent concerné peut en réclamer la levée à un tribunal pour enfants.
Chambre 1-6
5fdaca5cb701765c89c40dca
23 mai 2019
le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Emilie
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
demeurant 11 East ..., représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Emmanuel B..., de Maître Emilie C... et de Maître Jean-Michel D...
2ème Chambre civile
6352367f8c924eadffcc46c9
20 octobre 2022
, Président de Chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY
Chambre Sociale
62d649a2aa6a2f06030d27b8
7 juillet 2022
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 18 Décembre 2019 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [Z] [R] né le 27 Juillet 1962 à CAMBRAI (59400) 12 rue du Franc Palais 37300 JOUE
3ème chambre
DTA_2303570_20251003
3 octobre 2025
j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la production d’une autre attestation que celle exigée révèle l’intention d’induire en erreur l’administration ; - en raison des prescriptions émises
ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC001693104
10 octobre 2006
La Cour note d’emblée que ce grief relève du champ d’application de l’article 6 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra et autres c.
69732b10cdc6046d4764fa05
22 janvier 2026
Le paiement intégral de la facture de la SARL ATPM émise le 19 décembre 2006 a eu lieu le 30 décembre 2006.
Service des référés
677ecfe2b01eea4cf01a423a
8 janvier 2025
DEMANDERESSE Madame [C] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE S.A.S.
6033d27ab07bde8479b2bcb9
24 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les atteintes au droit moral de l'auteur Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'l'auteur jouit du droit au respect de
6ème chambre
DTA_2202932_20220928
28 septembre 2022
A cet égard, s'il fait valoir qu'il a participé bénévolement à l'entraînement d'une équipe de jeunes joueurs de football à Hénin-Beaumont, il ressort des pièces du dossier que cette participation a seulement
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
Ma résidence principale jouxte celle de la famille Y..., d'un côté leur maison familiale, de l'autre le Vigo.
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