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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
671c8699a2a1858e05800e5d
24 octobre 2024
[Y] sur un navire lui appartenant auprès des affaires maritimes sans difficulté.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001338602
29 juillet 2008
d’une restructuration des entreprises d’Etat qui étaient actives dans le domaine de la navigation maritime avant 1989 (paragraphe 19 ci-dessous). 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 35 du règlement du 13 juillet 2009, relatif aux visas demandés aux frontières extérieures : « 1.
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
X..., marin salarié de la pêche maritime, a demandé le 13 décembre 2002 la liquidation de ses droits à pension.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
Par ailleurs, elle souligne que l'article 1-2-1 de la police d'assurance souscrite ne fait qu'offrir à l'assuré la faculté d'opter pour l'application des ICC.
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10da
3 novembre 2023
et qu'il produit aux débats divers témoignages attestant du bon état d'entretien du navire.
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d396
18 mai 2022
Début juin 2014, le navire a quitté le port du [Localité 5] et a initié une croisière en Europe du sud.
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
Le 28 juillet 2017, l'administration des Affaires Maritimes a confirmé la non-conformité du navire pour norme navire à utilisation commerciale (NUC).
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01862
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 25 1°) de la convention particulière du personnel navigant
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
, mentionnant : 1° les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ; 2° les bases de calcul des rémunérations des « gens de mer » dans leurs différentes composantes
comm
613721cdcd580146773f7836
12 janvier 1993
de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant N8 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002776509
23 février 2012
Les articles 1 et 33 § 1 de ladite convention disposent : Article 1 « (...)
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 302-6, R. 351-1 et R. 351-2 du code des ports maritimes
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1016
29 mars 2010
France [GC] - 3394/03 Arrêt 29.3.2010 [GC] Article 1 Juridiction des états Responsabilite des états Compétence territoriale lors de l’arraisonnement d’un navire étranger en haute mer Article 5 Article
6253c940bd3db21cbdd87b8d
19 janvier 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2006 * * * No RG : 02/01123 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 14 Janvier 2002 REF : PR/CP APPELANTES S.A.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837441
24 juin 1994
de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime de rendement
6253cd8bbd3db21cbdd939f6
17 février 2017
Le paragraphe 1 de l'article 3 pose le principe général de la possibilité de saisir un navire appartenant à l'armateur en garantie d'une créance maritime se rapportant à l'un des navires de sa flotte;
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503852_20250713
13 juillet 2025
débarquement des passagers des navires de croisière autorisés via les infrastructures de la gare maritime de Villefranche-Santé, l'arrêté en litige a pour effet, en pratique, d'interdire ou de restreindre
2ème chambre JU
DTA_2403336_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-6 du même code : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
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