service de gestion comptable de [Localité 1] a refusé de faire droit à la demande de Mme [U] de suspension de la saisie.

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Overlap, contre un arrêt n° RG : 14/08708 rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

[B], alors : « 1°/ que, d'une part que le juge des libertés et de la détention, et en appel la Chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire, sont tenus de s'assurer que

, ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

tirée de la prescription de l'action de la banque et la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'épargne du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

; 1° ALORS QUE le tiers saisi n'est exposé à devoir garantir les causes de la saisie, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, que s'il s'est

Faits et procédure 1.

L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé,

pénales immobilières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cab [1] vingt-six (cote 28), scellé cab [1] vingt-huit (cote 30), a dit n'y avoir lieu à cancellation et a ordonné la transmission du dossier au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il résulte

Article 9 : 1.

saisi ni d'exercer un recours contre la demande d'entraide judiciaire internationale sur le fondement de laquelle la saisie est ordonnée, ni même d'en prendre connaissance et d'en contester la régularité

E... veuve C... devant un juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que par un jugement du 28 février 2013, le juge de l'exécution a déclaré nulle la procédure de saisie immobilière et a ordonné

Faits et procédure 1.

Selon un jugement en date du 13 mars 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Libourne a : - prononcé la nullité de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire