qualité de propriétaire du navire " Syn Tabit ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées et détruites par le navire précité lors du heurt du quai d'Alsace-Lorraine

-1 du code de justice administrative.

Lorraine au Perreux-sur-Marne ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, anciennement dénommée Banque populaire Lorraine Champagne, 2°/ à la société Le Bal'asko, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/17458 -

VOSGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., Le Siège Social Est [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Strasbourg sous le

Ordonnance : 60288 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ) Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

" ; que, au vu de l'avis rendu par le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

[Adresse 6], a formé le pourvoi n° X 22-20.417 contre le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Troyes (pôle civil - procédure de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ADHERA POUR SON PERSONNEL, EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, A L'INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE D'ALSACE ET LORRAINE (IRIAL) QU'IL RENOUVELA CETTE ADHESION EN 1973 ; QU'IL REGLA

la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 2 mars 1995 sous le n 1032 dans les affaires opposant : 1

Considérant ce qui suit : 1. M. A D, adjoint administratif principal de 2ème classe, est un agent titulaire de la fonction publique territoriale.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 30 août 1999, la SA Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine a consenti à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.