F.G., ressortissant de cet Etat, le 22 mai 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;         &#

#xa0;       Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention

Wolfgang Ochsenreiter, ressortissant de cet Etat, le 9 mai 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;       

Italie (1),            Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention

Mme Maria Esposito, ressortissante de cet Etat, le 29 novembre 1996;            Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article

Une telle mesure permet ainsi que l’État concerné puisse s’acquitter de son obligation de se conformer à l’arrêt final de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l’article 46 de la Convention

judgment of the European Court of Human Rights in the Matter case delivered on 5 July 1999 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that

avec l'article 5 paragraphe 1) ;   Rappelant en outre l'indication de la Cour au titre de l'article 46 de la Convention selon laquelle la nature de la violation de l'article 18 n’offre pas de choix

prisoners in custody to vote fell outside any acceptable margin of appreciation and was incompatible with Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention;   Recalling also that following its initial

Case Judgment of Final on 14902/04 OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS 20/09/2011 31/07/2014 08/03/2012 15/12/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

le requérant, la Cour a constaté, entre autres, des violations du droit à un procès équitable en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 3 d) de la Convention en raison de l’absence d’audience publique

6 de la Convention) et, dans l’affaire   Navalnyye , du principe   nullum crimen nulla poena sine lege   (pas de crime ni de peine sans loi) (violation de l’article 7 de la Convention)

juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n   9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique

32 § 1 et 47 de la Convention ; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant

de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale

32 §   1 et 47 de la Convention ; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n   9 à la Convention, dont

de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l'article 5 amendant l'article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale

obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation

32 §   1 et 47 de la Convention ; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n   9 à la Convention, dont